COMPRENDRE L'ACTE DE NOTORIÉTÉ APRÈS DÉCÈS скачать в хорошем качестве

COMPRENDRE L'ACTE DE NOTORIÉTÉ APRÈS DÉCÈS

-Objectifs : 🎯 Vous permettre de comprendre l'acte de notoriété et son importance dans le règlement de la succession au plan civil. -Vous permettre de découvrir les clauses et être souverain _____________________________________________________________________________________ Chapitres 0:00 ce que vous souhaitez savoir 1:39 Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ? 2:00 Quand doit-on établir un acte de notoriété ? 2:35 Quel est le rôle du notaire ? 3:08 L' importance de l'acte de notoriété 4:20 Les clauses essentielles dans l'acte de notoriété 4.32 L'identification du défunt 5.07 L'existence d'un testament ou d'une donation entre époux 5:52 La dévolution successorale : Héritiers ou Légataires 6:23 Les autres clauses : L'affirmation des qualités héréditaires 6:56 L'affirmation de l'information sur l'option successorale 7:19 L'affirmation de l'information du recel successoral 7:26 L'affirmation de l'existence d'un élément d'extranéité 7:55 L'existence ou non d'inventaire 8:22 L'existence d'une aide ou de l'assistance du défunt 8:59 La mention de l'acte de décès 9:19 L'interrogation au fichier central des dernières volontés 9:37 Les pièces d'état civil produites 10:12 L'information sur l'effet de l'acte de notoriété 15:15 L'option successorale en l'absence d'autres actes ultérieurs 15:49 Les signatures et l'authentification 16:50 Thème de la prochaine vidéo ________________________________________________________________________________________ Vidéos associées :👇 -🎬Les démarches de la succession :    • Les DÉMARCHES de LA SUCCESSION (PARTI...   -🎬Les démarches de la succession partie 2 :    • Les DÉMARCHES de LA SUCCESSION PARTIE...   -🎬Les bonnes questions à poser à son notaire :    • Les BONNES QUESTIONS à poser à son #n...   _______________________________________________________________________________________ 👇des liens pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particu... Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession ? https://notaires.fr/donation-successi... https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... 👉Pour le fichier FCDDV : https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPub... 👉Pour le fichier assurances vie : https://agira.asso.fr/ ou Par courrier à l'adresse ci-après – AGIRA 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09 avec un certificat de décès. 👉La fiscalité des contrats d'assurance vie au décès https://assurance-vie.eu/tableau-fisc... 👉La déclaration de succession https://www.impots.gouv.fr/formulaire... _________________________________________________________________________ Me soutenir👉 ici https://fr.tipeee.com/minutumactusvitae __________________________________________________________________________ Un 1er rendez-vous gratuit via zoom c'est ici :👇 https://calendly.com/minutumactusvitae _________________________________________________________________________ Vous avez une question 🤔❔👉 [email protected] _________________________________________________________________________ Abonnez vous 🙂!    / @minutumactusvitae   ________________________________________________________________________ ⚠ Informations & recommandations :👇 Il est important de noter que cette synthèse sur l'acte de notoriété ne couvre que les aspects généraux de la succession. La procédure peut varier en fonction de la situation spécifique et des dispositions légales en vigueur. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit, comme un notaire, pour obtenir des conseils personnalisés et précis. 👉⚠ Il est important de rappeler : 1- Le champ des prestations juridiques n’est pas ouvert à tous (titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée) et la violation du « périmètre du droit » est passible de poursuites pénales. 2- La consultation juridique, est réservée aux différentes professions juridiques et judiciaires (avocats, avoués, avocats au conseil, huissiers et notaires) et à d'autres professions réglementées dans le cadre des activités définies par leur statut respectif, ou, s'agissant des activités professionnelles non réglementées, limité dans son objet. La consultation juridique est définie, dans la réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (QE n° 24085 de M. Alain Fouché, JO Sénat 27 juillet 2006, p. 1991, réponse publ. 7 septembre 2006, p. 2356, 12ème législature), comme : « toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la(ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation; elle doit être distinguée de l'information à caractère documentaire qui consiste seulement à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit et de la jurisprudence relativement à un problème donné ». #Successions #notaire #Patrimoine #Juridique #Acte