DON DE SOMME D'ARGENT-AYEZ LE REFLEXE NOTAIRE ! скачать в хорошем качестве

DON DE SOMME D'ARGENT-AYEZ LE REFLEXE NOTAIRE !

Pour les donations familiales de sommes d’argent, un abattement permet de donner 31 865 € sans droits à payer. Il s’utilise indépendamment de l’abattement classique. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. La donation doit bénéficier à un enfant ou à un petit-enfant, ou en l’absence de descendant, à un neveu ou une nièce. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans et contrairement à l’abattement personnel classique, s’il n’est pas utilisé du vivant du donataire, il ne pourra pas s’appliquer au décès dans le cadre du règlement de la succession.