Travailler en France en 2026 : quels droits pour les Ukrainiens ? / Право на роботу у Франції 2026 скачать в хорошем качестве

Travailler en France en 2026 : quels droits pour les Ukrainiens ? / Право на роботу у Франції 2026

Les Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire peuvent-ils travailler librement en France en 2026 ? Voici les textes officiels et leur application concrète. Sous-titres disponibles : russe, français, ukrainien, anglais. *** CHAPITRES DE LA VIDEO 00:00 Présentation de la chaine 00:43 Erreurs d'interprétation juridique 02:08 Les 3 textes officiels à connaître 06:03 Formulaire utile à remplir *** Complément de sources video : FORMULAIRE FRANCE TRAVAIL en ukrainien / форма France Travail для заповнення укр.: https://deplacesukrainiens.francetrav... *** LES TROIS TEXTES OFFICIELS à connaître sur le droit au travail des déplacés d’Ukraine : – Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022, Journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/i... – Bulletin officiel -Instruction interministérielle du 14 avril 2022 (voir p. 19) : https://travail-emploi.gouv.fr/sites/... Article R5221-1 du code du travail qui ne s’applique pas aux déplacés d’Ukraine avec statut APS (Protection provisoire) ou avec statut subsidiaire, par dérogation expresse du décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... *** POUR NOUS ECRIRE, cliquez sur le lien ci-après de notre formulaire de contact : https://form.jotform.com/260364905760055 *** ACCES A L'EMPLOI DES RESSORTISSANTS UKRAINIENS EN FRANCE - cadre juridique de référence : Les ressortissants ukrainiens bénéficiant d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) ou de la protection subsidiaire disposent, en France, d’un plein droit d’accès à l’emploi, sans restriction et sans nécessité de demande d’autorisation de travail par l’employeur. Ce droit repose sur trois textes officiels principaux. 1. Article R.5221-1 du Code du travail : principe général Cet article prévoit que l’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant non membre de l’Union européenne doit, en principe, solliciter une autorisation de travail auprès de l’autorité administrative compétente. Toutefois, ce principe général ne s’applique pas aux ressortissants ukrainiens bénéficiant d’une APS ou de la protection subsidiaire, en raison d’une dérogation expresse prévue par le décret dérogatoire ci-après. 2. Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 : dérogation spécifique, publié au Journal Officiel : Ce décret prévoit que les bénéficiaires d’une APS délivrée au titre de la protection accordée aux personnes déplacées d’Ukraine sont autorisés à exercer une activité professionnelle. Ce décret neutralise l’application de l’article R.5221-1 du Code du travail pour les personnes concernées. En conséquence : – l’employeur n’a aucune démarche d’autorisation de travail à effectuer ; – l’embauche est juridiquement possible dès la présentation d’un titre APS valide ; – le droit au travail est immédiat et sans restriction sectorielle. Ce texte constitue la base juridique principale à opposer en cas de doute ou de refus fondé sur l’absence supposée d’autorisation de travail. 3. Instruction interministérielle DGEFP/DGEF du 14 avril 2022 : application opérationnelle, publiée au Bulletin officiel du ministère du Travail (BO Travail-Emploi n° 2022/6). Elle précise les modalités d’accompagnement et d’insertion professionnelle des ressortissants ukrainiens. Elle rappelle notamment que les bénéficiaires de la protection temporaire ou subsidiaire doivent être accompagnés vers l’emploi par France Travail, désigné comme acteur central de cet accompagnement ; aucune restriction administrative ne doit faire obstacle à leur embauche. Conséquence pratique pour les employeurs et structures d’insertion : Un ressortissant ukrainien titulaire d’une APS ou de la protection subsidiaire : – est éligible à l’embauche dans les mêmes conditions qu’un ressortissant français ; – peut être recruté en CDI, CDD, intérim, contrat d’insertion, sans autorisation préalable ; – ne nécessite aucune démarche spécifique en préfecture de la part de l’employeur. Tout refus fondé sur l’absence de permis de travail constitue une erreur d’interprétation du droit applicable. La bonne connaissance de ces références juridiques par les employeurs et acteurs de l’insertion est un levier essentiel de sécurisation des parcours professionnels. Références officielles : voir les liens en en-tête.