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Comment expulser un locataire commercial mauvais payeur

Découvrez comment expulser un locataire mauvais payeur de votre local commercial avec les principales étapes de la procédure pré-contentieuse et judiciaire devant le Tribunal judiciaire où la représentation par avocat est obligatoire. Bénéficiez d'un 1er rappel offert en cas de doute sur votre problématique et sollicitez une demande de devis : https://calendly.com/valeriemoulinesd... _____________________________________________________________________ Dans cette vidéo, découvrez l'essentiel à comprendre sur la procédure de résiliation de bail avec un locataire commercial qui ne paie pas ses loyers ainsi que les étapes principales pour mettre fin au bail commercial qui vous lie à votre locataire mauvais payeur. La première étape est de privilégier un dialogue avec votre locataire, qu'il soit par téléphone, en personne, par email ou par courrier recommandé. Il est essentiel de conserver des traces écrites de ces échanges. Si le dialogue ne suffit pas, il faut passer à la vitesse supérieure en mandatant un avocat et en délivrant un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial. Le locataire aura alors un mois pour s'acquitter de sa dette. En cas de non-paiement, le bail sera résilié de plein droit. Votre avocat saisira ensuite le tribunal judiciaire, où différentes issues sont possibles. Le tribunal peut accorder des délais de paiement, expulser le locataire ou prononcer la résiliation du bail, en fonction du dossier préparé par votre avocat. Une fois la décision de justice obtenue, votre avocat entamera la phase d'exécution forcée pour expulser le locataire et recouvrer la dette locative. C'est une étape cruciale pour mettre fin aux loyers impayés commerciaux. Disclaimer : Les vidéos publiques sur Youtube n'ont pas vocation à être exhaustives sur un sujet. En outre, les vidéos juridiques ne constituent pas des consultations juridiques et ne remplacent pas un conseil d'avocat personnalisé et confidentiel. Enfin, le droit étant mouvant, le contenu publié sur Youtube ne peut tenir compte de toutes les évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales. NEWSLETTER PRIVEE : Des contenus plus techniques ainsi que des offres privilégiées sont réservés aux abonnés de la newsletter privée car sur Youtube, il s'agit d'une plateforme grand public. ❤️ Ressources offertes Bénéficiez d'un 1er rappel offert en cas de doute sur votre problématique et sollicitez une demande de devis : https://calendly.com/valeriemoulinesd... Pour aller + loin et pour développer & gérer votre patrimoine immobilier en toute sécurité et sérénité, recevez la newsletter inédite du cabinet : https://628-contact.systeme.io/newsle... ❤️ Offres digitales Bénéficiez d'une consultation juridique d'avocat en droit immobilier depuis + 15 ans pour gagner clarté, temps et argent : https://calendly.com/valeriemoulinesd... Bénéficiez d'une consultation SOS Squat/Impayés d'avocat accoutumé à ces problématiques depuis + 15 ans pour savoir comment bien réagir immédiatement : https://calendly.com/valeriemoulinesd... ______________________________________________________________________________________________ Plus d'informations sur le site : www.vmd-avocat.com ______________________________________________________________________________________________ Valérie Moulines Denis Avocate au Barreau de Paris en droit immobilier & Mandataire en transactions immobilières Depuis 2007, ma passion demeure d'aider les personnes et les entreprises à connaitre leurs droits en immobilier, à oser les faire valoir, à les défendre devant toutes les Juridictions françaises et les accompagner dans la réalisation de leurs projets.