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➽ Retrouvez le chapitre sur la loi : http://www.bac-l.net/document/spe-dro... ➽ RDV sur le site http://www.bac-l.net/ pour toujours plus d'infos sur le bac ! Notre professeur de droit vous parle aujourd’hui de l’application de la loi. Il existe tout d’abord une hiérarchie des sources du droit. Pour qu’un texte législatif soit conforme à la Constitution et aux normes supérieures, il doit y avoir un contrôle de conventionalité et un contrôle de constitutionnalité. Une loi devient obligatoire après promulgation du Président de la République et publication au journal officiel : « Nul n’est censé ignorer la loi ». Dans cela, il faut distinguer les règles supplétives et les règles impératives. ➽ Découvrez la vidéo de cours suivante sur la notion de jurisprudence :    • La jurisprudence - Droit - digiSchool   ➽ Téléchargez l'application Bac 2016 sur Android : https://play.google.com/store/apps/de... ➽ Téléchargez l'application Bac 2016 sur iTunes et iPad : https://itunes.apple.com/fr/app/bac-2... Retrouvez digiSchool Bac sur les réseaux sociaux. ➽ Facebook :   / digischool.fr   ➽ Twitter :   / bacdanslapoche   ➽ Google + : https://plus.google.com/u/0/112680555...