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Calcul de l'IPR en RDC - Cas pratique

LES IMPÔTS PROFESSIONNELS SUR LES RÉMUNÉRATIONS L l’IPR trouve sa base légale dans la Constitution. Cette disposition a été prévue dans l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969, prévoyant en son article 87 que toutes les salaires et primes fassent l’objet d’une imposition. L’IPR est un impôt qui est assis sur : Les rémunérations des personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou de droit privé, sans être liées par un contrat d’entreprise ainsi que celles des associés actifs dans les sociétés autre que par action ; Les rémunérations que l’exploitant d’une entreprise individuelle s’attribue ou attribue aux membres de sa famille pour leur travail ; Les pensions, les rémunérations diverses des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs de sociétés et de toutes et de toutes personnes exerçantes des fonctions analogues. Sont aussi considérés comme personnes rétribuées par un tiers et assujetties à l’I.P. R : Le personnel politique ; Les mandataires publics ; L’engagé local des missions diplomatiques ; Le travailleur occasionnel. Les travailleurs originaires des pays limitrophes sont assimilés aux nationaux en matière d’imposition sur les rémunérations. Qui supporte l’impôt ? Ce sont les bénéficiaires des rémunérations. Quelle est la base de calcul de cet Impôt ? L’I.P.R. est calculé sur les rémunérations augmentées des avantages en nature. Qui doit déclarer et reverser cet impôt ? L’I.P.R. est déclaré et reversé par l’employeur. Quand déclarer et reverser cet impôt ? La déclaration de l’I.P. R dûment remplie, datée et signée est souscrite chaque mois, dans les dix jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires. Ces impôts sont reversés au moment du dépôt de la déclaration. Où déclarer et reverser ? L’I.P.R. est déclaré auprès du service gestionnaire du dossier fiscal du redevable et reversés au compte du Receveur des impôts auprès d’une banque agréée ou de la CADECO. Les exemptions Les éléments de la rémunération exemptés : Les indemnités ou allocations familiales légales ; Les pensions, rentes et indemnités accordées en vertu des lois qui régissent les pensions de vieillesse, l’octroi de secours en cas d’invalidité prématurée ou de décès ; les pensions aux vieillards, aux veuves, orphelins et ascendants de combattants, aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et aux estropiés congénitaux ; les pensions alimentaires (ne doit pas dépasser 30% de la rémunération brute); L’indemnité de logement, les indemnités de transport (4 courses de taxi pour les cadres, 4 courses de bus pour les autres) ainsi que les frais médicaux ne revêtant pas un caractère exagéré. Tout ce qui va au-delà des quotités légales devient taxable. Quel est le taux ? L’I.P.R. est calculé suivant un barème annuel à taux progressif repris dans le tableau ci-après : Avec la Loi de finances n° 19/005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020, les calculs doivent se faire désormais différemment. Innovations : Les innovations portent aussi sur la modification du barème d’imposition au taux progressifs de l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) par l’actualisation des tranches de revenus imposables et la réduction de leur nombre de 10 à 4. En 2020, le fisc a revu à la hausse le taux de la première tranche du barème progressif à l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations à 3% au lieu de 0%. L’impôt est fixé à 3% pour la tranche des revenus de 0 à 1 944 000 francs congolais ; 15% de 1 944 001 à 21 600 000 francs congolais ; 30% de 21 600 001 francs congolais à 43 200 000 francs ; 40% pour le surplus » En aucun cas, l’I.P.R. ne peut être inférieur 2000 FC ni supérieur à 30% du revenu imposable. Pour ce qui est des avantages, ceux-ci font également parti de la rémunération d’un employé, il faut cependant distinguer les avantages légaux et non légaux. Les avantages légaux sont immunisés de toute imposition, le contraire pour les avantages non légaux. Le barème de calcul de l’Impôt Professionnel sur les rémunérations donné à l’article 84 de l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 telle que modifiée à ce jour est un barème annuel et non mensuel. Par conséquent, il faut diviser les montants des tranches par 12 pour calculer l’IPR mensuel. A titre d’exemple, la 1ère tranche de l’IPR à laquelle on fait allusion est égale à 1.944.000 FC diviser par 12 mois et multiplier par 3% = 162.000 FC x 3 % = 4.860 FC au titre de l’IPR par mois.