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Formation : Art 70 du Loi de finance 2025 concernant les établissement sanitaire

🎥 *Formation complète – Article 70 de la Loi de Finances 2025 (Tunisie)* 📌 Obligations déclaratives dans le secteur de la santé et de l’assurance maladie Cette vidéo est l’enregistrement de la formation animée par *Aymen Fezzani* (Expert-comptable – Dream Consulting), dédiée aux **médecins, radiologues, cliniques, centres de radiologie, laboratoires, assureurs et mutuelles**. 🎯 *Objectif de la formation* Comprendre en détail la nouvelle obligation introduite par **l’Article 70 de la Loi de Finances 2025**, qui impose la transmission semestrielle, via la plateforme **TEJ**, d’une **liste nominative des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux**. 🧩 Au programme de cette vidéo 1️⃣ *Base légale* Article 70 LF 2025 et article 16 du CDPF Dépôt électronique via TEJ, format XML, périodicité semestrielle (S1 & S2) 2️⃣ *Qui est concerné ?* Cliniques, polycliniques, centres de radiologie / imagerie, centres de scanner et d’échographie Laboratoires d’analyses médicales, centres d’hémodialyse, centres de kinésithérapie / rééducation Assureurs maladie, mutuelles et gestionnaires délégués (TPA) 3️⃣ *Qui doit être déclaré ? / Qui ne l’est pas ?* Médecins (radiologues, spécialistes, vacataires, remplaçants, associés, exploitant du centre…) Paramédicaux (techniciens radio, manipulateurs, infirmiers intervenant dans les actes) Personnel à ne pas déclarer : secrétariat, accueil, caissiers, entretien, sécurité, maintenance… 4️⃣ *Cas particulier : le radiologue exploitant unique* Centre de radiologie exploité par un seul médecin Obligation de le déclarer lui-même comme prestataire dans la liste TEJ 5️⃣ *Contenu de la liste nominative & tableau de suivi* Données du déclarant : raison sociale, MF, type d’établissement Données du prestataire : identité, MF, statut, nature des actes, montants par semestre Modèle de tableau interne pour préparer le fichier XML 6️⃣ *Périodicité, TEJ & procédure pratique* S1 : 01/01 → 30/06 – dépôt avant le 15/07 S2 : 01/07 → 31/12 – dépôt avant le 15/01 Étapes : collecte des données, contrôle des MF, génération XML, dépôt TEJ, archivage 7️⃣ *Sanctions en cas de non-respect* Article 89 CDPF : non-dépôt ou dépôt tardif (100 à 10 000 DT) Article 90 CDPF : non-réponse à mise en demeure (1 000 à 50 000 DT) Article 91 CDPF : 10 DT par renseignement manquant ou erroné 8️⃣ *Recommandations Dream Consulting* Mise en place d’un référentiel prestataires (MF, statuts) Organisation d’un calendrier interne S1/S2 Désignation d’un responsable “Article 70” et contrôle qualité avant chaque dépôt 👨‍🏫 Formateur *Aymen Fezzani* Expert-comptable – Formateur 📌 Dream Consulting / Dream Académy 📞 *Contact & accompagnement professionnel* Pour un accompagnement personnalisé (cliniques, centres de radiologie, assureurs, cabinets médicaux) : 👉 92 107 813 👉 95 117 000 👍 Soutiens la chaîne Dream Académy ✔ Abonne-toi pour plus de contenus en *comptabilité, fiscalité et gestion en Tunisie* ✔ Like 👍 la vidéo si elle t’a été utile ✔ Partage-la avec tes collègues médecins, radiologues, gestionnaires de cliniques & experts-comptables #Article70 #LF2025 #Tunisie #Santé #Radiologie #Clinique #TEJ #DreamConsulting #DreamAcadémy