У нас вы можете посмотреть бесплатно Comptables et ordonnateurs : des fonctions séparées ; une responsabilité désormais unifiée или скачать в максимальном доступном качестве, видео которое было загружено на ютуб. Для загрузки выберите вариант из формы ниже:
Если кнопки скачивания не
загрузились
НАЖМИТЕ ЗДЕСЬ или обновите страницу
Если возникают проблемы со скачиванием видео, пожалуйста напишите в поддержку по адресу внизу
страницы.
Спасибо за использование сервиса ClipSaver.ru
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a a donné lieu à une gestation complexe et à des dispositions précises dans la loi de finances pour 2022, douchant les espoirs de nombres d’acteurs en ce domaine. Avec la fin d'une responsabilité souvent injuste pour les comptables. Mais avec un régime unifié de responsabilité qui souffre de nombreuses limites, notamment s'agissant des ordonnateurs, et qui « déjuridictionnalise » les CRC et les CTC. Cette importante réforme se concrétise maintenant avec la publication de l'importante ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. En voici un survol via une vidéo et un article. I. VIDEO détaillée (18 mn 29) Voici donc cette vidéo où je présente ce régime, avant que de m'entretenir avec : • Mme Stéphanie Damarey, Professeure des Universités, Agrégée de Droit public, directrice du Master 2 Finances et fiscalité publiques. Au nombre de ses ouvrages parus, citons le Précis Dalloz, Droit public financier, Dalloz, Oct. 2018. • M. Gilles Johanet procureur général honoraire près la Cour des comptes Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr II. ARTICLE Voir : https://blog.landot-avocats.net/2022/...