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ACTES JURIDIQUES ET FAITS JURIDIQUES

Les actes juridiques ainsi que les faits juridiques sont les sources des droits subjectifs. Ils ne figuraient pas dans le Code civil de 1804. Désormais, ils sont présent aux articles 1100-1 et 1100-2. « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux » (article 1100-1). « Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit » (article 1100-2). Vous trouverez dans cette vidéo des informations utiles sur ces notions. Le lien pour accéder à la version numérique (PDF) de la vidéo est en cours de préparation. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches juridiques : recherches, conseils méthodologiques,... Contact : [email protected] Nous vous communiquons le lien pour votre abonnement à notre chaîne. Ainsi, vous serez notifiés de nos prochaines vidéos de droit : https://www.youtube.com/@Juriste22533... ‪@Juriste22533‬