Apport à Holding et Plus-values en report d'imposition. Règles fiscales et Stratégies fiscales скачать в хорошем качестве

Apport à Holding et Plus-values en report d'imposition. Règles fiscales et Stratégies fiscales

🔹 Présentation de l'Apport à Holding en Report d'imposition de la plus-value CGI 150-0 B ter 1️⃣ Différence entre Report d'imposition et Sursis d’Imposition pour apport à holding • Report d’imposition CGI 150-0 B ter : apport à holding contrôlée Définition du contrôle de la holding. La plus-value de l'apport à la holding est constatée mais l’imposition est différée jusqu’à un événement futur • Sursis d’imposition : apport à holding non contrôlée La plus-value d'apport à la holding n’est pas constatée immédiatement. 2️⃣ Effacement de la Plus-Value grâce à la Donation La donation peut effacer la plus-value en report d’imposition, à condition que le donataire conserve les titres de la holding pendant 5 ans. 3️⃣ Apport à une Holding et Conditions du Report CGI 150-0 B ter • Un apport de titres à une holding contrôlée permet de bénéficier du report. • Si la holding vend les titres avant 3 ans, la plus-value devient immédiatement taxable, sauf si 60 % des liquidités sont réinvesties dans des activités opérationnelles. • Le Private Equity est favorisé par les réformes fiscales, mais pas toujours intéressant pour le contribuable. 4️⃣ Risques d’Abus de Droit Fiscal • Création de holding artificielle dans le but d'échapper à l’impôt. 🎯 Conclusion L’ordre des opérations - de donation, d’apport à holding, de vente - impacte fiscalité. La donation efface la plus-value. La motivation économique doit l’emporter sur la considération fiscale. #holding #fiscalité #apportcession #cgi1500bter ▬▬▬▬▬▬ PLAYLIST holding    • Holding   ▬▬▬▬▬▬ Points clés de la vidéo 00:00:00 - Introduction au report d’imposition et sursis d’imposition pour apport à une holding 00:01:10 - Report d’imposition : fonctionnement et conditions 00:02:30 - Sursis d’imposition : avantages et différences 00:06:00 - Donation et effacement de la plus-value 00:09:15 - Apport à une holding et conditions du maintien du report 00:13:45 - Apport à une holding : risques fiscaux et abus de droit fiscal 00:18:30 – Investissement de la holding en Private Equity 00:24:00 - Conclusion et conseils pratiques pour l’apport à une holding ▬▬▬▬▬▬ TOUS LES DOSSIERS 🎁Accéder librement à plus de 200 dossiers de Gestion de patrimoine https://www.gestion-de-patrimoine-du-... ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT [email protected] 📌Prendre rendez-vous : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le conseiller en patrimoine : https://www.royalformation.com/ 📌Site professionnel :   / henry-royal-formation-gestion-de-patrimoine   📌Qui est Henry Royal : https://www.gestion-de-patrimoine-du-...