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Le contrôle fiscal

Le contrôle fiscal démarre par la réception d'un avis de vérification. Car la terminologie officielle employée par le fisc est « vérification de comptabilité » Mais que se passe-t-il ensuite ? Point sur les différentes étapes du contrôle fiscal pour l’entreprise. Etape 1 : la réception de l’avis de vérification Tout contrôle fiscal démarre par l'envoi d'un avis de vérification. Il est généralement envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception au siège de l’entreprise. Cet avis de vérification doit mentionner un certain nombre d’informations obligatoires et être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Toutefois, en cas de suspicion de fraude, les agents du fisc peuvent démarrer le contrôle sans envoyer d’avis de vérification auparavant Etape 2 : la préparation L’avis de vérification vous indique les modalités de contrôle ainsi que la date de passage du vérificateur pour la première visite. Cela vous laisse le temps de vous préparer, ce délai devant être raisonnable, généralement de l’ordre d’une semaine au minimum. Vous pouvez préparer seul ce contrôle, mais s’entourer d’un expert-comptable est conseillé. A cette occasion, vérifiez que vous ne bénéficiez pas d’une assurance « contrôle fiscal » qui pourrait prendre en charge ses honoraires. Vous devrez pouvoir justifier chaque mouvement de comptabilité, il vous faut donc rassembler tous les justificatifs nécessaires : factures de vente et d’achat, notes de frais, relevés de banque, déclarations fiscales et sociales… A cette occasion, profitez-en pour passer en revue votre comptabilité et identifier les zones de risques sur lesquels le vérificateur pourrait s’attarder. Etape 3 : la première visite Lors de la première visite, l’objectif du vérificateur est de mieux comprendre le fonctionnement de l’entreprise afin de pouvoir faire le lien entre la réalité du terrain et les différentes pièces comptables qu’il va être amené à vérifier lors de son contrôle. L’idéal étant que le dirigeant puisse se libérer suffisamment de temps pour présenter son entreprise : historique, produits, clients, fournisseurs, process de production des produits ou des services, organisation des services… Vous devrez aussi vous mettre d’accord avec le vérificateur : dates de passage, interlocuteurs clefs, locaux mis à sa disposition… Le vérificateur va aussi vous indiquer quelles sont les documents dont il a besoin pour réaliser sa vérification. Vous devrez aussi lui fournir les éléments de votre comptabilité informatique, sous la forme d’un fichier qui va lui permettre de mettre en évidence certaines incohérences. Etape 4 : le contrôle fiscal Vous allez devoir mettre à disposition du vérificateur l’ensemble des documents qui vous ont été demandés, ainsi que d’autres documents qu’il pourrait vous demander en complément, ainsi que des vérifications plus concrètes : stocks, immobilisations, créances clients et dettes fournisseurs… Il doit pouvoir accéder aux documents originaux, que ce soit sous forme papier ou sous forme dématérialisée. Sur ce point, la règlementation étant assez récente, la majorité des contrôles se font sur un format papier. A l'issue de cette étape se tient une réunion de synthèse à laquelle participent le vérificateur et le chef d'entreprise, éventuellement accompagné de son conseil. Etape 5 : la clôture du contrôle La clôture du contrôle se matérialise par la réception : Soit d’un avis d'absence de rectification Soit d’une proposition de rectification, obligatoirement envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre au dirigeant. Elle doit mentionner certaines informations obligatoires : • l'indication des motifs et des textes sur lesquels sont basées les rectifications. • la mention de l'application éventuelle de sanctions fiscales, • La possibilité de se faire assister par un conseil • l'indication précisant que vous disposez d'un délai de 30 jours pour éventuellement contester cette proposition • la signature de l'agent compétent, Si vous contestez dans le délai prévu, l'administration fiscale est tenue de vous répondre via une "Réponse aux observations du contribuable" à laquelle vous pourrez apporter de nouvelles observations. A l’issue de cette phase de discussions éventuelles, le fisc va mettre en recouvrement la somme correspondant à la rectification.