Le gage de meubles corporels скачать в хорошем качестве

Le gage de meubles corporels

Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA ! Le gage est défini par l'article 92 de l'Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés comme étant le contrat par lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs. Comment se constitue-t-il et de quelle manière prend-il fin? Quels sont ses effets? Crédits : Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA Présenté par Paolo Criscenzo Script : Stéphanie Lottefier Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad Musique de générique : Philip Guyler Musique de fond : musiquelibrededroit.com Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement. Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.