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[Affaires] : Dégel du formalisme en matière de reprise des engagements d'une société en formation !

La série des arrêts incontournables en droit des affaires continue. Dans cette vidéo retrouvez l'arrêt décrypté par Me Cédric Dubucq, avocat associé au sein du cabinet Bruzzo Dubucq. ➡️ Com., 29 novembre 2023, n°22-21.623, n°22-18.295 et 22-21.623): Dégel du formalisme en matière de reprise des engagements d’une société en formation ! Propos recueillis par Aurélie Elbaz Dans cette affaire, il est question d’un arrêt relatif au formalisme en matière de reprise des engagements d’une société en formation. Le 29 novembre 2023, la Cour de cassation a rendu trois arrêts marquant un revirement de jurisprudence concernant les sociétés en formation. La Cour a décidé que l’exigence de mentionner expressément « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus absolue, permettant aux juges d’apprécier la commune intention des parties. Pour écouter nos podcasts sur vos plateformes préférées ⬇️ 🎙️ Lexradio : https://www.lexbase.fr/medias-juridiq... 🎙️ Spotify : https://open.spotify.com/show/5GQXZPE... 🎙️ Deezer : https://www.deezer.com/fr/show/5959497 🎙️ Apple Podcasts : https://podcasts.apple.com/us/podcast... Pour découvrir Lexbase et tester gratuitement, c'est ici ➡️https://www.lexbase.fr/abonnement/tes... N’oubliez pas de liker notre vidéo et de vous abonner à notre chaîne ! Retrouvez LEXBASE sur vos réseaux sociaux préférés ! ⬇️ Instagram : https://www.instagram.com/lexbaseedit... Facebook :   / lexbase.editions   LinkedIn :   / admin   Twitter :   / lexbase_edition   TikTok :   / lexbase