Obtenir des liquidités : Réduction de capital ou Dividende ? Abus de droit ? скачать в хорошем качестве

Obtenir des liquidités : Réduction de capital ou Dividende ? Abus de droit ?

Prendre rendez-vous : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... Pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... Pour le conseiller en patrimoine : https://www.royalformation.com/ Pour obtenir des liquidités à moindre coût, le dirigeant peut choisir entre la distribution d'un dividende (PFU 30 % ou impôt sur le revenu après abattement de 40 %) et le rachat d'actions par la société (impôt sur la plus-value). La réduction de capital est imposée en tant que plus-value, à condition que la société procède au rachat de ses propres titres. Sinon, la réduction de capital avec remboursement est imposée pour partie comme un dividende ; le remboursement d'apports n'est pas imposé. Choisir le rachat d'actions plutôt que le dividende relève-t-il de l'abus de droit fiscal ? Non, si les motivations économiques l'emportent sur les considérations fiscales ! Parmi les motivations économiques : 1/ Économiquement, un capital faible est plus intéressant qu’un capital fort  2/ La réduction de capital et la distribution d’un dividende sont deux procédés différents, non comparables, pour obtenir des liquidités 3/ Des conséquences patrimoniales divergentes 4/ Une réduction du risque La jurisprudence et le Comité de l'abus de droit fiscal disqualifient certaines opérations. ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT henry.royal@orange.fr 📌Prendre rendez-vous : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Qui est Henry Royal : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... ▬▬▬▬▬▬ TOUS LES DOSSIERS 🎁Accéder librement à plus de 200 dossiers de Gestion de patrimoine https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le conseiller en patrimoine : https://www.royalformation.com/ 📌Réseau professionnel :   / henry-royal-formation-gestion-de-patrimoine