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#Se séparer quand on est #PACSÉS ou en #unionlibre Je suis Caroline Theiller, doula et thérapeute spécialisée en vie affective et intime, à vos côtés pour toutes les étapes de votre vie de femme 💝 👉 Cliquez ici pour recevoir gratuitement votre Kit de secours pour cœur brisé 💔💝 https://forms.gle/xpYDuo9R6R5sFJLN9 👉 Complétez ce formulaire pour me proposer votre témoignage d'Amoureuse Anonyme 😍 https://forms.gle/TRnGErmboz13oG2e7 👉 Remplissez ce questionnaire pour votre bilan personnalisé ⛅⛈ https://forms.gle/ouRZcKVeBsq3yHcTA 〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰〰 Que vous soyez pacsés ou en union libre, la base est la même. Soit vous vous entendez sur les conditions de la séparation, qui a lieu « à l’amiable », avec ou sans avocats selon les cas de figure, soit vous n’êtes pas d’accord et c’est le Juge aux Affaires familiales qui tranchera. Si vous avez des enfants, vous devrez établir une « convention de séparation/divorce » et pour tout bien immobilier en commun, vous devrez faire appel à un notaire pour régler les détails du partage. Si vous étiez PACsés, la dissolution/rupture du PACS est facile et rapide, qu’elle soit par consentement mutuel ou de manière unilatérale. Demande par les 2 partenaires : Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte (formulaire) à l’instance qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. L'officier d'état civil ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. La mairie ou le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement. A savoir : les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur pacte. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents. Demande unilatérale : L’un des partenaires signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à l’instance qui a enregistré l'acte initial. La mairie ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement. Les partenaires doivent procéder à la liquidation des droits et obligations du PACS à sa dissolution (partage des biens, remboursement des dettes), mais la loi ne prévoit aucune règle concernant le partage des biens. Généralement, assisté par un notaire, le partage des biens se fait à l’amiable. Si les deux parents en cours de séparation s’entendent, la procédure judiciaire n’est pas obligatoire. L’établissement de la convention qui statue sur la situation des enfants (résidence, droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, pension alimentaire) peut se faire à l’amiable, avec ou sans avocat. Toutefois, ils peuvent saisir le JAF du Tribunal de Grande Instance pour faire homologuer leur accord. En cas de désaccord, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir leurs droits. Celui-ci statuera sur les conséquences patrimoniales de la séparation et sur tout ce qui va concerner l’enfant en termes de résidence, de droit de visite, de versement de pensions alimentaires, etc. Contrairement au mariage, le PACS ne donne aucun droit à une prestation compensatoire Si vous étiez en union libre Vivre en concubinage n’implique aucun effet juridique. Aucune règle particulière n’existe pour régir les cas de rupture de l’union libre, que ce soit en termes de prestation compensatoire, garde des enfants, attribution du logement ou encore pension alimentaire. Il appartient aux deux conjoints de se mettre d’accord sur les modalités et les conséquences de cette rupture, cela peut se faire avec ou sans l’intervention du juge. Dans l’éventualité où les partenaires ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conditions de leur séparation, ils peuvent tous deux saisir le juge aux Affaires Familiales. Le juge a la prérogative d’intervenir pour les conflits au sujet de l’exercice de l’autorité parentale, de la garde ou de la résidence des enfants, des droits de visite ou de la pension alimentaire. Les principes applicables sont similaires à ceux du divorce. Lien vers cette vidéo : • SE SÉPARER quand on est PACSÉS ou en union... Retrouvez-moi sur Internet : https://www.carolinetheiller.com/ Facebook :https://www.facebook.com/profile.php?... Instagram : / caroline_theiller YouTube : / amoureusesanonymesbycarolinetheiller Terapiz pour prendre RDV à Brest : https://rdv.terapiz.com/emdr-therapie... Terapiz pour prendre RDV à Landerneau : https://rdv.terapiz.com/emdr-therapie...