ENQUETE PRELIMINAIRE en procédure pénale 🔤 скачать в хорошем качестве

ENQUETE PRELIMINAIRE en procédure pénale 🔤

L'enquête préliminaire a pour objectif de fournir des éléments permettant au procureur de la république d'exercer ce qu'on appelle l'opportunité des poursuites. L'enquête préliminaire est réalisée d'office par la police judiciaire, soit à la réception d'une plainte, d'une dénonciation ou sur simple demande du parquet et ce sur l'ensemble de la juridiction. Elle peut cependant se voir élargir également à l'ensemble du territoire national. L'enquête préliminaire, dans un soucis de respect du principe de présomption d'innocence, est impérativement réalisée à charge et à décharge et ce dans le respect des droits de toutes les parties en cause. On ne peut pas, par exemple, sous prétexte de mener à bien l'enquête de violer la liberté ou la vie privée d'autrui. Selon l’article 75 du Code de procédure pénale, l'enquête est menée par les officiers de police judiciaire (OPJ) compétents territorialement ; les agents de police judiciaire (APJ) sont également susceptibles de mener l'enquête à condition d'être sous contrôle des OPJ ; enfin, le procureur de la République peut exceptionnellement mener l'enquête. L'OPJ doit d'ailleurs tenir informer le parquet de l'avancement de l'enquête et lui transmettre les dossiers, PV et autres éléments. L'enquête ne pouvant être illimitée, le Procureur fixe le délai de cette dernière : elle ne peut excéder deux ans à compter du premier acte de l'enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance. Elle peut être prolongée une fois pour une durée maximale d'un an sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. Lorsque l’enquête est diligentée pour des faits de criminalité organisée ou pour des faits de terrorisme, ces délais sont portés respectivement à trois ans et à deux ans. Définition de #enquêtepréliminaire en #droitpénal / #procédurepénale dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris et #juridiquoi ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022 ► Amazon https://amzn.to/3QT2M8V JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022 ► Amazon https://amz.run/5jx4 PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022 ► Amazon https://amzn.to/3QT6grX MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021 ► Amazon https://amz.run/5jx5 Procédure pénale : Codes : Code de procédure pénale édition 2023 annoté, Dalloz : ► Amazon https://amzn.to/38ZR4bs Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz ► Amazon https://amzn.to/3aZkiIh Livres : MARECHAL Jean-Yves, Cours de procédure pénale, CRFPA, Enrick B. Editions, 4ème édition, 2022 ► Amazon https://amzn.to/3QjelWO RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023 ► Amazon https://amz.run/5jwr RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022 ► Amazon https://amzn.to/3MoBTX2 DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022 ► Amazon https://amzn.to/39dnpvz FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021 ► Amazon https://amzn.to/3mr1KTz AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 00:24 Définition 02:32 Conclusion ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Dictionnaire juridique en vidéo #Dictionnairejuridiqueenvidéo Fanny Cornette Droit    • ENQUETE PRELIMINAIRE en procédure pénale 🔤   Retrouvez Juridiquoi sur : son site internet : https://juridiquoi.com/ Instagram :   / juridiquoi   Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire sous la vidéo !! #teamjuriste #coursdedroit #droit #etudededroit #droit #coursdedroit #teamjuriste Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet