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Exonération des plus-values de transmission d'entreprise

Lire l'article : https://www.compta-online.com/transmi... Il existe différents dispositifs d'exonération ou de report d'imposition des plus-values pour les PME en France, notamment l'article 238 quindecies du CGI qui concerne les transmissions d'entreprises de valeur inférieure à 500 000€ (exonération totale) et 1 000 000€ (exonération partielle). Ces dispositifs s'appliquent aux cessions à titre onéreux et aux mutations à titre gratuit, ainsi qu'aux opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif. L'exonération ne s'applique pas aux plus-values sur des biens immobiliers ou des droits d'une société à prépondérance immobilière. Des dispositifs similaires existent pour les TPE et les départs à la retraite, ainsi que pour les apports en société. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et le cédant peut être une entreprise individuelle, une société de personnes, un organisme sans but lucratif, une collectivité territoriale ou un établissement public, ou encore une société soumise à l'IS sous certaines conditions.