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Le séquestre du fonds de commerce

Je viens de vendre mon fonds de commerce mais l’avocat ou le notaire m’indique que je ne pourrais pas toucher l’argent tout de suite. Est-ce normal ? Pour répondre à cette question il est important de bien comprendre ce qu’est une cession de fonds de commerce, comment elle fonctionne et quel est le rôle du séquestre Acheter un fonds de commerce c’est acheter des actifs permettant d’exploiter ce commerce. Contrairement à l’achat d’une société, il n’y a pas de transmission d’un passif c’est-à-dire de dettes. Celui qui achète un fonds de commerce n’a donc pas l’intention de payer les dettes que pourrait avoir son vendeur. Cela est vrai quelque soit la dette : il peut s’agir d’une dette auprès d’un fournisseur, ou d’une dette fiscale. Néanmoins, il ne serait pas juste que les créanciers du vendeur ne puissent être désintéressés à l’occasion de la vente du fonds de commerce. Pour cette raison, les créanciers du vendeur qui ne possèdent pas de privilège ou de sûretés, ont la possibilité de faire opposition au prix de vente. Cela doit impérativement être fait dans le délai de 10 jours à compter de la publication de l’annonce faite au BODACC. Cette annonce a précisément pour but d’informer de la vente les personnes qui pourraient y avoir un intérêt. Il y a également une solidarité fiscale qui s’instaure entre le vendeur et l’acheteur. Cela concerne certains impôts dont, notamment, l’impôt sur les sociétés. Les plus curieux pourront regarder les dispositions des articles 1684 et 201 du code général des impôts. Cette solidarité fiscale peut durer au maximum cinq mois à partir de l’annonce légale. Le séquestre, qui est généralement l’avocat ou le notaire en charge de la vente, conserve donc le produit de cette vente pendant cette durée afin d’éviter que l’acquéreur du fonds de commerce ne soit contraint de payer, en plus du prix du fonds, les éventuelles dettes fiscales du cédant. Cette indisponibilité du prix qui est certes longue permet d’assurer la sécurité juridique et financière de l’opération. Donc oui, c’est normal ! Renseignements : https://martin.avocat.fr ou https://martin.avocat.fr/cession-de-f...