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Fonds national de garantie des Mutuelles Sociales de Côte d'Ivoire, dénommé « FOMUS-CI »

Le Conseil des ministres du Gouvernement de Côte d'Ivoire a adopté, le 5 décembre 2024, la création du Fonds de Garantie des Mutuelles Sociales de Côte d'Ivoire pour garantir la stabilité des mutuelles en Côte d'Ivoire. Cela vise à sécuriser les engagements des mutuelles sociales envers leurs adhérents. Attribution, organisation et fonctionnement du Fonds National de garantie des Mutuelles Sociales de Côte d'Ivoire (FOMUS-CI) Le Conseil a adopté une ordonnance portant attribution, organisation et fonctionnement du FOMUS-CI et le projet de loi de ratification y afférent. Le FOMUS-CI est un fonds de type particulier créé conformément à la réglementation de la mutualité sociale au sein de l'UEMOA pour prévenir les défaillances éventuelles des mutuelles et garantir leurs engagements contractuels envers leurs membres et participants. Il est chargé notamment d'accorder des appuis financiers aux mutuelles sociales et structures faîtières ne pouvant plus faire face à leurs engagements et de prendre toutes les mesures financières nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier des mutuelles sociales. Jeudi 05 décembre 2024 Source : https://web.facebook.com/primatureci/...