Résiliation judiciaire d'un CDD et rupture ancitipée скачать в хорошем качестве

Résiliation judiciaire d'un CDD et rupture ancitipée

La Cour de cassation feint d'ignorer l'article 1229 du Code civil qui prévoit que la résolution judiciaire prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice : elle juge qu'en vertu des "articles 1224 et 1227 du code civil, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur". Soc. 22 juin 2022 n° 20-21.411 Bull. https://www.courdecassation.fr/decisi... -- Plan et time line -- 00:00 abonnement 😉 et 👍 02:55 résiliation avant 2016 06:22 prise d'acte 08:17 résiliation depuis 2016 12:42 les faits 13:56 la cour d'appel 15:54 le moyen de l'employeur 18:40 la cour de cassation 22:02 critiques ---------------------------------- Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs    / @undeuxdroit   Aperçu du contenu réservé aux membres    • Members-only videos   Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1i... Vidéo sur la rupture du CDD    • La rupture du CDD - arrivée du terme - pou...   #CDD #résiliation #crfpa