RÉFÉRENDUM en droit constitutionnel 🔤 скачать в хорошем качестве

RÉFÉRENDUM en droit constitutionnel 🔤

Le référendum est un vote direct, auquel participent les électeurs d’une collectivité locale ou d’un État, concernant une proposition législative ou constitutionnelle. Une question est posée et la réponse ne peut-être que oui ou non. Le projet qui est soumis à ce vote est soit accepté, soit rejeté. Le référendum est un procédé utilisé pour obtenir l’accord des citoyens sur des grandes questions institutionnelles ou de société. En France, le référendum est prévu par la Constitution de 1958, le principe est posé dans son article 3. Au niveau national, c’est une modalité qui démontre l’expression de la souveraineté nationale. Pour qu’un référendum ait lieu, il doit être à l’initiative du Président de la République et avoir été proposé par le gouvernement, le Parlement ou par des citoyens et une partie des membres du Parlement (pour le référendum d’initiative partagée). Depuis le début de la Vème République, 9 référendums nationaux ont été soumis aux Françaises et aux Français. Il existe plusieurs possibilités d’utilisation du référendum: Adopter un projet de loi ou une proposition de loi qui porte sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relevant de la politique économique, sociale ou environnementale de l’Etat et des services publics comme en dispose l’article 11 de la Constitution; Adopter un projet de loi visant à ratifier un traité (article 11 de la constitution); Révision de la Constitution excepté une révision qui porterait sur « la forme républicaine du gouvernement » (article 89 de la Constitution); Référendum au niveau local, pour demander aux électeurs d’une collectivité territoriale de voter un projet portant sur un acte qui relève de la compétence de la collectivité (article 72-1 de la Constitution) Possibilité ajoutée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Le réel atout de ce dispositif est qu’il permet au peuple d’intervenir de manière directe dans certains domaines de la politique locale ou nationale. Cependant, le référendum a des limites: in fine, ils ont souvent servi à approuver ou rejeter le pouvoir qui était en place, et les questions posées ne sont souvent pas assez claires et laissent place à trop d’ambiguïtés. En outre, une partie importante de l’électorat français semble être favorable à une utilisation du référendum d’initiative partagée, alors pourtant que depuis son existence il n’a jamais été appliqué. Définition de # en #droit dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris et #juridiquoi Guillaume T, Droit constitutionnel et institutions politiques 6ème édition 2022, ► Amazon https://amzn.to/3x6nBGf FAVOREU L, Droit constitutionnel, 24e éd., Paris : Dalloz, 2021, 1200p. : ► Amazon https://amzn.to/394poCn ARDANT P et BERTRAND, M, Droit constitutionnel et institutions politiques, 33e éd., Paris : LGDJ, 2021, 640p. : ► Amazon https://amzn.to/3MaB04h TROPER M et HAMON, F, Droit constitutionnel, 42e éd., Paris : LGDJ, 2021 ► Amazon https://amzn.to/3wXsYGi ACQUAVIVA JC, Droit constitutionnel et institutions politiques, 24e éd., Paris : Gualino, 2021 ► Amazon https://amzn.to/398cG5o TURK P, Principes fondamentaux de droit constitutionnel, 14e éd., Paris : Gualino, 2021, 252p. ► Amazon https://amzn.to/3tduzH4 MELIN-SOUCRAMANIEN F, Constitution de la République française, 19e éd., Paris : Dalloz, 2021, 176p. : ► Amazon https://amzn.to/3NMv0Qm ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ ► Sénat:    • SÉNAT français, institutions françaises 🔤   ► Elections législatives    • ÉLECTIONS LÉGISLATIVES France 🔤   ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 00:30 Définition 03:12 Conclusion ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Définition du #referendum en #droitconstitutiionnel en #constit dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris et #juridiquoi Pour retrouver toutes les publications de Juridiquoi : https://juridiquoi.com/ Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire sous la vidéo !! #teamjuriste #coursdedroit #droit #etudededroit #droit #coursdedroit #teamjuriste Script rédigé par Leslie, stagiaire chez ABCJuris, voix Fanny Cornette ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris #DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris Fanny Cornette Définition juridique Droit constitutionnel    • Видео   AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.