Comprendre l'attestation d'hébergement скачать в хорошем качестве

Comprendre l'attestation d'hébergement

Une attestation d'hébergement est une déclaration sur l'honneur faite par une personne (l'hébergeant) attestant qu'elle héberge gratuitement une autre personne (l'hébergé). Elle sert de justificatif de domicile à l'hébergé et lui permet de réaliser diverses démarches administratives, telles que la création d'une société, l'ouverture d'un compte bancaire, l'inscription sur les listes électorales ou encore la demande d'un titre de séjour. Il est important de noter qu'une fausse attestation d'hébergement constitue une falsification de document administratif et est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende. Il existe une différence importante entre l'attestation d'hébergement et l'attestation d'accueil. Cette dernière est un document officiel exigé lorsqu'une personne héberge un étranger non européen pour un séjour touristique ou familial de moins de 3 mois. Elle doit être effectuée à la mairie du lieu de résidence de l'hébergeant et transmise à l'hébergé avant sa demande de visa (ou son départ en France s'il est dispensé de visa). L'attestation d'hébergement, quant à elle, n'est pas un document officiel et ne nécessite pas de validation par les autorités. Une attestation d'hébergement n'est valable que lorsque l'hébergeant accueille l'hébergé sans contrepartie financière. Si l'hébergé doit verser un loyer à l'hébergeant, il est plus approprié de conclure un bail de location vide ou meublé, ou encore un contrat de sous-location. Une attestation d'hébergement valide doit mentionner obligatoirement : les noms et prénoms, dates de naissance et villes de naissance de l'hébergeant et de l'hébergé, l'adresse du logement de l'hébergeant où l'hébergé est accueilli, la date à laquelle l'hébergé a commencé à vivre chez l'hébergeant et la date et le lieu de rédaction de l'attestation. Après signature, l'attestation d'hébergement peut être remise directement à l'hébergé ou envoyée à l'organisme auprès duquel il doit justifier son domicile. Dans ce dernier cas, elle doit être accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture, quittance de loyer, avis d'imposition...). Les lois applicables à une attestation d'hébergement sont notamment : l'article D264-1 du Code de l'action sociale et des familles, les articles 200 à 203 du Code de procédure civile et les articles 441-1 et 441-7 du Code pénal. Modèle à remplir : https://www.wonder.legal/f/716