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Dis-moi Maître n°3, Comment modifier le loyer pendant un bail commercial ?

Dis-moi Maître n°3, comment modifier le loyer pendant un bail commercial ? Héméra avocats : Maître Isabelle MOREAU - Mars 2022 Révision, indexation du loyer au cours du bail commercial Pour aller plus loin : « Révision, indexation du loyer pendant le bail commercial » : https://www.hemera-avocats.fr/revisio... www.hemera-avocats.fr Au cours du bail, possible évolution du loyer à la hausse ou à la baisse. REVISION TRIENNALE LEGALE D’ordre public. Plafonnement selon ILC ou ILAT : loyer révisé = dernier loyer x indice de référence (indice du trimestre de la demande de révision) : indice de base (indice du trimestre de la dernière révision). Demande obligatoire par courrier RAR ou acte d’huissier qui mentionne le montant, même provisoire, du loyer révisé. Demande à former après un délai de 3 ans révolus depuis la dernière révision, avec prise d’effet de la révision seulement pour l’avenir. INDEXATION, clause d’échelle mobile Applicable si prévue par le bail. Avantages : Fréquente, souvent annuelle Automatique, sans avoir à en formaliser la demande Souple, l’indice choisi est souvent le dernier indice publié Points d’attention : La période de variation de l’indice ne doit pas être supérieure à la durée s’écoulant entre deux indexations Réciprocité de la variation : interdiction des indexations uniquement à la hausse, des loyers planchers. FIXATION DU LOYER REVISE A LA VALEUR LOCATIVE Lors de la révision triennale, en cas de modification des facteurs locaux de commercialité ayant un intérêt pour le commerce du locataire et ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative. Lors de l’indexation, si son application conduit à une hausse du loyer de plus de 25%. Textes : Articles L 145-38, R 145-20 et R145-21 du Code de commerce (révision triennale), Articles L 112-1 et 2 du Code monétaire et financier 00:00 Introduction 00:13 Révision triennale 01:51 Indexation 02:45 Valeur locative 03:19 Résumé