Achat d'un véhicule avec vices cachés скачать в хорошем качестве

Achat d'un véhicule avec vices cachés

Quels sont les recours en présence d'un vice caché après l'achat d'un véhicule (voiture, moto, camion) ? La garantie des vices cachés protège l'acheteur d'un véhicule neuf ou d'occasion contre le vendeur (professionnel ou particulier) consacrée par l'article 1641 du Code civil. Le vice caché est un défaut par définition, caché, au moment de l'achat, rendant le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine ou même dans certains cas, dangereux. En présence d'un vice caché, l'acheteur peut se fonder sur la garantie des vices cachés contre son vendeur particulier ou professionnel. Il pourra obtenir soit l'annulation de la vente avec restitution du véhicule en l'état et remboursement de l'acheteur (prix payé et frais occasionnés par la vente), soit la réduction du prix de vente. Comment et quand agir ? Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil) et 5 ans au plus tard depuis l'achat En cas de difficultés, consultez un avocat exclusivement. Le cabinet BENEZRA intervenant en droit routier et dommages corporels vous proposera un devis d'intervention avant toute intervention : 0145240040 / [email protected] / https://www.benezra.fr/avocats-vicesc...