#RDC скачать в хорошем качестве

#RDC

LE RWANDA et la RDC se sont convenus des conditions suivantes pour assurer le respect de l’intégrité territoriale et la promotion de relations pacifiques : Respect de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo : Désengagement des forces/levée des mesures défensives du Rwanda : Les parties conviennent de mettre en œuvre le Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives du Rwanda (CONOPS) du 31 octobre 2024, tel que prévu dans le présent Accord. Respect de l’intégrité territoriale de la République du Rwanda : Neutralisation des FDLR : Les parties conviennent de mettre en œuvre le Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives du Rwanda (CONOPS) du 31 octobre 2024, tel que prévu dans le présent Accord. Règlement pacifique des différends : Les Parties conviennent que les différends sont réglés par des processus établis par le présent Accord et d’autres accords pertinents, plutôt que par des hostilités. Interdiction des actes hostiles : Les Parties conviennent de s’abstenir de tout acte d’agression. Les Parties conviennent de ne pas commettre, soutenir ou tolérer des incursions militaires ou d’autres actes, directs ou indirects, qui menacent la paix et la sécurité de l’autre partie ou qui portent atteinte à la souveraineté ou à l’intégrité territoriale de l’autre partie. Interdiction de soutenir des actes hostiles ou des groupes armés : Les Parties ne permettent aucune activité militaire ou autre activité hostile l’une contre l’autre sur ou à partir de leur territoire respectif, et ne fournissent aucun soutien à de telles activités à l’étranger. À cette fin, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que de telles activités soient initiées, planifiées, exécutées, commanditées ou financées à partir de leurs territoires respectifs. Portée territoriale : L’interdiction des actes hostiles s’applique sans restriction géographique, quel que soit le lieu où se trouvent les forces armées impliquées. Responsabilité à l’égard des groupes armés non étatiques : Les Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que tous les groupes armés dans la zone du conflit cessent de se livrer à des hostilités qui sont incompatibles avec l’interdiction des hostilités établie dans le présent Accord. Protection des civils et du personnel humanitaire : Les Parties facilitent la libre circulation des civils, y compris des humanitaires. Les Parties doivent respecter le droit international humanitaire, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord