Expertise et individualisation de l'indemnisation du dommage corporel en droit anglais - Maud Lepez скачать в хорошем качестве

Expertise et individualisation de l'indemnisation du dommage corporel en droit anglais - Maud Lepez

Cette vidéo a été tournée lors du colloque de clôture "Individualisation de l'indemnisation en cas de dommage corporel" du projet IUF "Standardisation de la réparation du dommage corporel", à l'Université Savoie Mont Blanc, Centre de recherche en droit Antoine Favre, le 8 juillet 2024. Les principes gouvernant la réparation du dommage corporel, en ce qu’ils concernent la question de l’individualisation de l’indemnisation : réparation intégrale individualisation de la réparation general damages / special damages / future losses limites au principe de réparation intégrale : whiplash injuries ; bereavement damages en cas d’accident fatal ; préjudices d’affection en général ; préjudices psychiatriques par ricochet ; indemnisation des victimes d’infraction, etc. Les outils (barèmes, référentiels…) utilisés, leur mode d’élaboration, leur usage Principe : pas de barèmes fixes Exceptions : whiplash injuries Présentation des Judicial College Guidelines (JCG) pour évaluer les general damages Référence aux précédents pour ajuster l’évaluation (Kemp&Kemp et autres outils) Quelques outils pour évaluer les special damages : Ogden tables (tables de capitalisation) Taux d’assistance tierce personne Statistiques des salaires par profession L’intelligence artificielle et/ou des legaltechs dans l’évaluation des préjudices : très peu développés en Angleterre Les méthodes d’expertise ou de liquidation Pas d’expertise judiciaire – expertise de partie uniquement Aperçu de la procédure (Chapitre 35 des règles de procédure civile) [très brièvement pour annoncer le point suivant]: qui peut missionner un expert, quand, quelle spécialité ? questions aux experts - joint statements interrogatoire des experts à l’audience (cross-examination) Pas de conclusions médico-légales de type Dintilhac ; synthèse des conclusions des différents experts par les parties et le juge puis référence aux JCG Expertises non-médicales : expertise spécifique sur les besoins en assistance TP, expertise comptable, employment experts, expertise en aménagement du domicile ou équipements : ici référence au point : Le regard des sciences autres que juridiques sur la réparation des conséquences du dommage corporel la diversité des expertises dans le système anglais contribue très fortement à l’individualisation de l’indemnisation. La pratique tant amiable que contentieuse en la matière Les Protocoles (séries de règles de conduite à suivre par les parties en phase amiable) Serious injury guide ; Rehabilitation guide [la réparation ne passe pas que par le paiement de dommages et intérêts : le financement par le payer de traitements, thérapies, d’aménagements du domicile, d’un case manager etc, pendant le cours de la phase amiable et éventuellement judiciaire permet d’atteindre l’objectif de réparation intégrale de la manière la plus individualisée possible : en répondant aux besoins immédiats de la victime]. Les discussions amiables continuent en phase judiciaire – Joint settlement meetings – rareté des jugements – la très grande majorité des dossiers fait l’objet d’une transaction avant procès Part 36 offers [souvent ces offres ne reflètent pas une individualisation de l’indemnisation car : elles sont le plus souvent globales et non poste par poste ; elles prennent en compte le risque judiciaire et le risque de devoir payer des honoraires et frais adverses]