Quand la loi entre-t-elle en vigueur ? скачать в хорошем качестве

Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

À quel moment une loi entre-t-elle réellement en vigueur ? Quelles étapes faut-il franchir entre le vote et l'application d'une loi ? Explications en 2 minutes chrono. 📌 Dans cet épisode, vous découvrirez : 0:00 Introduction 0:23 Vote, promulgation et publication 1:04 Date d’entrée en vigueur 1:23 Décrets d’application et cas particuliers 1:34 Forme juridique de la loi promulguée 🎧 Ce podcast fait partie de la série « Les 2 minutes citoyennes », produite par le site vie-publique.fr. Des capsules pédagogiques claires et accessibles pour mieux comprendre les institutions françaises. 📲 Pour en savoir plus : https://www.vie-publique.fr 🔔 Abonnez-vous à la chaîne pour ne pas manquer nos prochaines vidéos. Likez, commentez et partagez pour soutenir la diffusion du savoir citoyen ! Retrouvez-nous aussi sur : 📲 X : https://x.com/viepubliquefr 📲 Facebook :   / viepubliquefr   📲 Instagram :   / viepubliquefr   📲 LinkedIn :   / vie-publiquefr   📲 Bluesky : https://bsky.app/profile/vie-publique.fr #loi #constitution #droit #journalofficiel #promulgation #décret #parlement #conseilconstitutionnel #viepublique #2minutescitoyennes #institutions #républiquefrançaise #applicationdelaloi #vote #legislation