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Liquidation partielle indirecte:La participation du vendeur est-elle encore une condition ?

Liquidation partielle indirecte (LPI) : La participation du vendeur est-elle encore une condition ? La LPI est un sujet clé en M&A. Il existent des conditions objectives et une condition plutôt subjective, la dernière jusqu'à un arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2023 sur la notion de la participation du vendeur. Qu'est-ce que cet arrêt a changé ? Peut-on encore se reposer sur une clause “anti-LPI” dans un contrat de vente ?Quelles questions doit se poser un entrepreneur qui vend sa société aujourd’hui ? Questions qui sont traitées dans par Thierry De Mitri, expert fiscal diplômé, dans la 15ème newsletter de la Chambre et dans cette capsule vidéo. Lien de la newsletter complète 👇 https://lnkd.in/e-gnzwwb Nous vous souhaitons une bonne lecture ! hashtag#chambredesexpertsentransmissionentreprises hashtag#expertsentreprise hashtag#entrepreneur hashtag#contratdevente