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Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Être en redressement judiciaire, ça veut dire quoi ? Le redressement judiciaire concerne l'entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de payer leurs dettes avec l'argent disponible dans les caisses de la société. Explications en vidéo : 5 points pour tout comprendre ! #RedressementJudiciaire #CessationDesPaiements #RJ N'hésitez pas à partager votre avis en commentaire ! Pour nous soutenir et nous aider à créer toujours plus de contenus, abonnez-vous à notre chaîne :    / @ledroitpourmoi   LE DROIT POUR MOI décrypte pour vous l'actualité juridique et les différentes réformes législatives en vidéo. Notre équipe de juristes, experts des médias, vous proposent des contenus impactants concernant le droit des affaires, le droit du travail, la compliance, le droit du numérique, le droit immobilier et le droit public. Retrouvez tous nos contenus sur http://bit.ly/2sh3tSR -------------------------------------------------------------- L'entreprise doit mettre en œuvre la procédure de redressement judiciaire à partir du moment où elle dépose le bilan c'est-à-dire qu'elle est en cessation des paiements. L'objectif principal du redressement judiciaire est le remboursement progressif des dettes et le maintien des emplois dans l'entreprise. Attention, le redressement judiciaire ne doit pas être confondu avec la liquidation judiciaire. Quand on est en redressement, on considère qu'il y a encore une chance pour l'entreprise de redresser la barre. Qui est concerné ? Toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale ou artisanale mais aussi les agriculteurs, les auto-entrepreneurs et les professions libérales. La procédure est ouverte soit pas un créancier (celui a qui on doit de l'argent) soit par le parquet c'est-à-dire le Procureur de la République. Devant quel tribunal ? Pour les commerçant et les artisans endettés, la procédure a lieu devant le tribunal de commerce. Pour tous les autres cas, la procédure se déroule devant le tribunal de grande instance. Le redressement judiciaire commence avec la mise en place d'une période d'observation qui dure 6 mois et peut être prolongée jusqu'à 18 mois maximum. Cette période sert à réaliser un bilan économique et social. Cette période d'observation met fin au cours des intérêts et à la plupart des majorations, aux poursuites judiciaires des créanciers présents avant la procédure et aux licenciements économiques des salariés sauf urgence. Pourquoi mettre en place un plan de redressement ? La procédure de redressement continue ensuite avec la mise en place d'un plan de redressement qui permet à l'entreprise de continuer ses activités, de maintenir l'emploi et de rembourser progressivement ses dettes (apurement du passif).