INCENDIE ET RESPONSABILITE DECENNALE скачать в хорошем качестве

INCENDIE ET RESPONSABILITE DECENNALE

QUESTION : quelles sont les règles de responsabilité décennale en cas d'incendie ? ⇩⇩⇩ Déroulez la barre pour avoir plus d'infos ⇩⇩⇩ Abonnez-vous ! 👉    / @marinevenin8148   ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Bonjour à tous, aujourd’hui nous allons aborder les règles de responsabilité décennale en cas d’incendie. Lorsqu’éclate un incendie, le premier réflexe du propriétaire de l’ouvrage est bien évidemment de déclarer le sinistre à son assureur multirisques incendie qui va indemniser les réparations. Dans un second temps, cet assureur va vouloir exercer des recours contre d’éventuels responsables dès lors qu’il ne s’agit pas de l’assuré ou des personnes vivant sous son toit. Dans un certain nombre d’hypothèses, un vice de construction peut se révéler être à l’origine du sinistre et entrainer la mise en cause des constructeurs sur le fondement de leur RC décennale - RC sans faute- et de leurs assureurs, dès lors naturellement que l’ouvrage a été réceptionné depuis moins de 10 ans. Je vous propose donc d’évoquer la jurisprudence en la matière. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine. SITE WEB : http://www.mv-avocat.fr LINKEDIN : www.linkedin.com/in/marine-venin-mv-avocat-construction-bordeaux TELECHARGEZ notre plaquette http://www.mv-avocat.fr/wp-content/up... TELECHARGEZ nos tarifs https://www.mv-avocat.fr/wp-content/u...