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Commission d’enquête parlementaire : qu'est-ce que c'est ?

🇫🇷 Quel est le rôle d'une commission d’enquête parlementaire ? 🎙️ Dans cet épisode, Bertrand, rédacteur pour vie-publique.fr, vous explique ce qu'est une commission d'enquête parlementaire. 👉 Une commission d’enquête permet à l’une des assemblées (Sénat ou Assemblée nationale), au titre du contrôle de l’action gouvernementale, de recueillir des éléments d’information sur des faits précis. Une commission ne peut enquêter sur tous les sujets. 📌 en détail : 0:35 Le rôle d’une commission d’enquête parlementaire 0:48 Les sujets sur lesquels la commission peut enquêter 1:07 La procédure de création d’une commission d’enquête 1:48 La première commission sous la Monarchie de Juillet 2:06 La composition d’une commission d’enquête parlementaire 2:28 Les pouvoirs d’une commission d’enquête 2:55 La publication du rapport et la fin de la commission d’enquête 📲 Pour en savoir plus : https://www.vie-publique.fr 🔔 Abonnez-vous à la chaîne pour ne pas manquer les prochains épisodes. Likez, commentez et partagez pour soutenir la diffusion du savoir citoyen ! Retrouvez-nous aussi sur : 📲 X : https://x.com/viepubliquefr 📲 Instagram :   / viepubliquefr   📲 Facebook :   / viepubliquefr   📲 LinkedIn :   / vie-publiquefr   📲 Bluesky : https://bsky.app/profile/vie-publique.fr #commission #assemblée #enquête #parlement #république #viepublique #institutions