L’article 1045-2 du Code de procédure civiledécret n°2022-899 du 17 juin 2022. скачать в хорошем качестве

L’article 1045-2 du Code de procédure civiledécret n°2022-899 du 17 juin 2022.

L’article 1045-2 du Code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2022, organise la procédure de contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF). Cet article, issu du décret n°2022-899 du 17 juin 2022, s’inscrit dans un dispositif juridictionnel rénové, encadrant rigoureusement le contentieux de la nationalité. 1. Modalités de saisine du tribunal judiciaire "La contestation du refus (...) est formée par requête remise ou adressée au greffe (...). Le demandeur est tenu de constituer avocat." 2. Délai de forclusion de six mois "L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus (...)." 3. Requête accompagnée de pièces, à peine d’irrecevabilité "À peine d’irrecevabilité, la requête est accompagnée du formulaire, des pièces produites et, le cas échéant, de la décision de refus (...)." 4. Filtrage des recours infondés ou irrecevables "Avant l’audience d’orientation, le président (...) peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées." 5. Audience d’orientation et suites de la procédure "Le greffe avise le ministère public (...) Les règles de la procédure civile écrite ordinaire s'appliquent à la suite de la procédure." 6. Décision du tribunal : délivrance ou non du CNF "Le tribunal décide qu'il y a lieu de procéder à la délivrance (...) si le demandeur justifie de sa qualité de Français."