Divorce prononcé à l’étranger et transcription en France (cas de l’Algérie) скачать в хорошем качестве

Divorce prononcé à l’étranger et transcription en France (cas de l’Algérie)

Bonjour à tous, Dans cette vidéo, je vais vous expliquer comment faire reconnaître en France un jugement de divorce prononcé à l’étranger, notamment en Algérie, et comment demander la transcription du mariage dissous par jugement de divorce. 1. Mention du jugement de divorce étranger sur les actes d’état civil français. Les consulats de France ne sont pas compétents pour valider ou reconnaître un divorce prononcé à l’étranger. Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de votre acte de mariage français, vous devez adresser une demande écrite au procureur compétent. 1.1. Si votre mariage a été célébré à l’étranger. Si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est conservé par le Service central d’état civil à Nantes, vous devez envoyer votre dossier au : Procureur de la République de Nantes Service civil du parquet Quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9 1.2. Si votre mariage a été célébré en France. Si votre mariage a été célébré en France, vous devez adresser votre demande au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu du mariage. 2. Pièces à joindre pour la reconnaissance du divorce étranger Voici la liste complète des documents à fournir pour l’instruction de votre dossier : Une demande écrite demandant que votre divorce étranger soit reconnu et opposable en France. Une copie intégrale récente de votre acte de mariage. Une copie intégrale récente de votre acte de naissance. L’intégralité du jugement de divorce étranger, dans sa langue d’origine La traduction en français du jugement, réalisée par un traducteur assermenté Un document prouvant que le jugement est définitif et exécutoire certificat de non-appel attestation d’avocat ou mention sur l’acte de mariage étranger (accompagné de sa traduction officielle) Un justificatif de l’adresse et de la nationalité de chacun des époux au moment de la procédure facture quittance ou attestation sur l’honneur. ⚠️ Tous les documents doivent être envoyés en original ou en copie certifiée conforme, accompagnés de votre courrier, au Procureur de la République de Nantes. 3. Transcription d’un mariage dissous par jugement de divorce (cas de l’Algérie). Pour demander la transcription d’un mariage algérien dissous par jugement de divorce, vous devez fournir les documents suivants : Une demande de transcription, signée par le conjoint français, accompagnée d’une pièce d’identité Un justificatif de nationalité française carte d’identité certificat de nationalité acte de naissance avec mention décret de naturalisation Une copie intégrale originale de l’acte de mariage algérien, datant de moins de six mois, en français Une copie certifiée conforme du jugement de divorce en langue arabe + traduction assermentée Un justificatif de domicile des deux ex-époux à la date de la demande de divorce Une photocopie du livret de famille algérien (en français) Les copies intégrales des actes de naissance des deux époux Si le mariage a été célébré après le 31 août 1993, une preuve de la présence du conjoint français à la cérémonie registre de mariage passeport billets d’avion ou de bateau. 4. Obtenir une copie d’un jugement de divorce prononcé avant l’indépendance de l’Algérie. Si le divorce a été prononcé avant l’indépendance de l’Algérie, vous devez adresser une demande écrite à l’une des autorités suivantes : le greffe du tribunal concerné (si vous connaissez le nom exact du tribunal) les Archives nationales algériennes, à Alger ou les archives régionales d’Annaba, si le jugement y a été rendu Conclusion. Voilà, vous connaissez maintenant toutes les démarches à suivre pour faire reconnaître un divorce étranger en France et demander la transcription d’un mariage dissous. Si cette vidéo vous a aidé, n’oubliez pas de liker, de partager et de vous abonner. Merci et à bientôt pour une prochaine vidéo.