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Focus n° 14 - Annulations et gels de crédits

La LOLF offre au pouvoir réglementaire, la possibilité de modifier le contenu de la loi de finances. Cette pratique répond au vocabulaire de régulation budgétaire. Régulation qui fait l'objet d'un cadre juridique précisé par le texte organique. Pour identifier ces différentes possibilités, il convient d'ajouter aux annulations et gels de crédits, les décrets d'avance (focus n° 5), les transferts et les virements de crédits (focus n° 14) et les reports de crédits (focus n° 15). Pour approfondir les connaissances : p. 674 et s. en particulier p. 693, n° 1168 à 1172.