GARDE À VUE ou GAV en procédure pénale 🔤 скачать в хорошем качестве

GARDE À VUE ou GAV en procédure pénale 🔤

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par l'officier de police judiciaire, l'OPJ sous le contrôle du pouvoir judiciaire. Pour être réalisée, il faut une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le gardé à vue a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Dans un PV sont notés les motifs du placement, les repos, les durées d'audition, les temps d'alimentation. Ce PV doit être signé par le gardé à vue. La garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs légaux, à savoir : Continuer une enquête avec la présence de la personne suspectée ; Garantir la présentation de la personne à la justice ; Empêcher la destruction d'indices ; Empêcher une concertation, c'est-à-dire une conversation avec des complices ; Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes ; Arrêter l'infraction en cours. L'usage de l'un de ses motifs doit être contrôlé par les juridictions qui, s'ils sont infondés, entraînent l'annulation de la garde à vue. Le Procureur de la République contrôle la garde à vue et peut décider de son maintien, de sa prolongation et de la remise en liberté de la personne, toute proportionnalité avec les faits soupçonnés gardée. La durée de la garde à vue est de 24 heures maximum, sous réserve de prolongation pour une durée identique. Lors de la garde à vue, les droits du gardé à vue lui sont immédiatement notifiés, c'est à dire dès la privation effective de liberté de celui-ci. Le gardé à vue a le droit : de prévenir les tiers, notamment ses proches demander l'examen d'un médecin demander l'aide d'un avocat Définition de #GAV ou garde à vue en #droitpénal / #procédurepénale dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022 ► Amazon https://amzn.to/3QT2M8V JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022 ► Amazon https://amz.run/5jx4 PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022 ► Amazon https://amzn.to/3QT6grX MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021 ► Amazon https://amz.run/5jx5 Procédure pénale : Codes : Code de procédure pénale édition 2023 annoté, Dalloz : ► Amazon https://amzn.to/38ZR4bs Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz ► Amazon https://amzn.to/3aZkiIh Livres : MARECHAL Jean-Yves, Cours de procédure pénale, CRFPA, Enrick B. Editions, 4ème édition, 2022 ► Amazon https://amzn.to/3QjelWO RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023 ► Amazon https://amz.run/5jwr RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022 ► Amazon https://amzn.to/3MoBTX2 DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022 ► Amazon https://amzn.to/39dnpvz FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021 ► Amazon https://amzn.to/3mr1KTz AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 00:17 Définition 02:08 Conclusion ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Dictionnaire juridique en vidéo #Dictionnairejuridiqueenvidéo Fanny Cornette Droit    • GARDE À VUE ou GAV en procédure pénale 🔤   Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire sous la vidéo !! #teamjuriste #coursdedroit #droit #etudededroit #teamjuriste #droit #coursdedroit #juris #juriste #droit #coursdedroit #teamjuriste Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet