Droit Commercial et des Sociétés S4 Partie 2 :Les Conditions de Forme de la Société. скачать в хорошем качестве

Droit Commercial et des Sociétés S4 Partie 2 :Les Conditions de Forme de la Société.

#Les_Conditions_de_Forme_de_la_Société. ****************************************** Les conditions de formation des sociétés. ****************************************** Les conditions de forme « Contrat invalide ». ****************************************** 1)- Les statuts ****************************************** L’acte fondateur de la société, qui doit être établis par écrit sous forme d’acte qui contient les indications suivantes: 1)- L’identité de la société : Forme. Objet social. Siège social. Durée. Capital social. 2)- L’identité des associes apporteurs: Nom. Domicile. Type d’apports. Montant. 3)- Les règles de fonctionnement: Gérance. Tenue des assemblés. Partage des bénéfices. ****************************************** 2)- Souscription du capital et libérations des apports: ****************************************** 1)- Apports en numéraire: Une société ne peut être constitués que si tous les titres émis sont souscrits par les associes. SA: Libération du minimum légal (1/4) du capital, le (3/4) restants sur un délai de 3 ans Maximum de la date d’immatriculation. SARL: Libération du minimum légal (1/4) du capital, le (3/4) restants sur un délai de 5 ans Maximum de la date d’immatriculation. 2)- Apports en nature: Les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la constitution de toute sorte de société commerciale. 3)- Les commissaires d’apports. SA: Est obligatoire, ils définit les vrais valeurs des biens apportés à base des quelles déterminent la valeur minimale des actions à émettre ( Art 25). SARL: Est obligatoire quand la valeur d’un des apports dépasse 1.000.000 dh ou le totale des apports en nature dépasse la moitie du capital social ( Art 53). 4)- La déclaration de souscription et de versement. Cette formalité ne concerne que les S.A: Lorsque le capital est intégralement souscrit et les versements exigés sont effectués de manière régulière, les fondateurs doivent établir une déclaration constatant ces opérations soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé; dans ce dernier cas, l’acte doit être déposé au greffe du tribunal du lieu du siège social. Pour ce faire, les fondateurs doivent présenter, avec leur déclaration, les bulletins de souscription et un certificat de la banque dépositaire afin de permettre au notaire ou au secrétaire-greffier, en cas d’acte sous seing privé, de vérifier la conformité de la déclaration des fondateurs. Ils doivent en outre y joindre la liste des souscripteurs, l’état des sommes versées par chacun d’eux et un exemplaire ou une expédition des statuts. 5)- Les formalités de dépôt au tribunal. Les fondateurs de la société doivent déposer au tribunal du lieu du siège social un certain nombre de pièces notamment: Deux copies ou deux exemplaires des statuts certifiés conformes par le représentant de la société. Les actes de nomination des premiers dirigeants. Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports. ****************************************** 3)- La publicité de la société: ****************************************** Après le dépôt des statuts et autres pièces au tribunal, les fondateurs doivent faire une demande d’immatriculation au registre du commerce qui permettra à la société d’acquérir la personnalité morale. Ensuite, dans les 30 jours de l'immatriculation de la société au registre du commerce, les fondateurs doivent faire publier un extrait des statuts dans un journal d’annonces légale et un bulletin officiel en vue: Assurer une plus grande transparence. Protéger les partenaires commerciaux. Cet extrait doit mentionner les renseignements essentiels sur la constitution de la nouvelle société (forme, dénomination, siège social, durée, montant du capital, etc.); il doit également contenir le numéro de l'immatriculation de la société au RC.