Bill C-9 and Tracking Hate Motivated Conduct. скачать в хорошем качестве

Bill C-9 and Tracking Hate Motivated Conduct.

The CRRF agrees with the creation of a standalone hate crime offence. A standalone hate crime offence would improve the collection of data on hate-motivated offences. Currently, the Criminal Code doesn’t contain a separate hate crime, which leads to inconsistent and incomplete reporting. Hate motivation is typically considered only at sentencing, not during the initial charge, causing significant data loss during the reporting, investigation, and court processes. By creating a distinct hate crime offence, data on these cases could be more accurately tracked through the Integrated Criminal Court Survey (ICCS), which currently doesn't capture whether sentences were increased due to hate motivation. This change would help strengthen data collection and reporting in the justice system. To learn more visit: https://crrf-fcrr.ca/bill-c9/ Or check our research tool on reporting hate crimes: https://crrf-fcrr.ca/research-and-rep... // La FCRR approuve la création d'une infraction distincte pour les crimes haineux. Une infraction distincte pour crime haineux améliorerait la collecte de données sur les comportements motivés par la haine. À l'heure actuelle, le Code criminel ne définit pas de crime haineux distinct, ce qui entraîne des déclarations incohérentes et incomplètes. La motivation haineuse n'est généralement prise en compte qu'au moment de la détermination de la peine, et non lors de l'inculpation initiale, ce qui entraîne une perte importante de données lors du signalement, de l'enquête et des procédures judiciaires. En créant une infraction distincte pour les crimes haineux, les données relatives à ces affaires pourraient être suivies de manière plus précise grâce à Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), qui ne permet actuellement pas de savoir si les peines sont aggravées par une motivation haineuse. Ce changement contribuerait à renforcer la collecte et la communication de données dans le système judiciaire. Pour en savoir plus, consultez le site : https://crrf-fcrr.ca/fr/projet-de-loi... Ou consultez notre outil de recherche sur le signalement des crimes haineux: https://crrf-fcrr.ca/fr/recherche-et-...