Lecture de la loi 07-22 relative à la création de la Haute Autorité de la Santé # la HAS скачать в хорошем качестве

Lecture de la loi 07-22 relative à la création de la Haute Autorité de la Santé # la HAS

La vidéo présente la loi 07-22 relative à la création de la Haute Autorité de la Santé (HAS). Cette loi vise à renforcer les mécanismes de régulation de l'action des acteurs de la santé et à consolider la gouvernance hospitalière et la planification territoriale de l'offre sanitaire. La HAS est une personne morale de droit public dotée d'une autonomie financière. Ses objectifs sont d'assurer la pérennité de l'action de l'État dans le domaine de la santé, d'assurer l'encadrement technique de l'AMO, d'assurer la qualité des prestations des établissements publics et privés, et d'émettre des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé. Les attributions de la HAS sont nombreuses, notamment : L'encadrement technique de l'AMO et l'instauration des moyens permettant la maîtrise de ce régime L'évaluation de la qualité des services des institutions de santé publique et privée et celle des conditions de prise en charge des patients L'octroi des accréditations aux institutions de santé publique et privée L'évaluation périodique des médicaments, des produits de santé et des actes des professionnels de santé, ainsi que des conditions de l'édition des ordonnances Le suivi et l'évaluation des données épidémiologiques, ainsi que l'évaluation des programmes relatifs à la lutte contre les maladies et la réalisation de recherches et d'études L'élaboration de guides et de référentiels relatifs à la formation continue L'intermédiation dans le règlement des litiges présentés par les professionnels de la santé La conclusion de contrats ou d'accords avec des acteurs locaux ou internationaux dans son domaine de compétence dans le cadre de l'échange d'expertise La gestion des litiges entre les différents acteurs dans le domaine de l'assurance maladie L'élaboration avant la fin du mois de mars de chaque année du bilan d'activité de l'année passée avec des propositions d'amélioration de la qualité des services des établissements de santé La HAS est composée d'un conseil et d'un président. Le conseil est composé de 5 membres permanents et de 10 conseillers. Le président est nommé conformément à la législation en vigueur. La HAS dispose de différentes ressources humaines, notamment des fonctionnaires recrutés selon le statut particulier des fonctionnaires de la HAS, des fonctionnaires rattachés à la HAS conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, et des fonctionnaires mis à la disposition de la HAS. La HAS remplacera l'Agence nationale d'assurance maladie (ANAM) et récupérera tous ses engagements. Elle se chargera également de régler et de finaliser les dossiers en suspens. Le personnel de l'ANAM sera transféré à la HAS, tout en maintenant son ancienneté et ses avantages. La HAS est une instance de gouvernance qui se verra attribuer certaines missions de l'ANAM et des différentes directions du ministère de la Santé et de la Protection sociale. Cette instance aura pour mission, notamment, d'assurer la pérennité de l'action de l'État dans le domaine de la santé, d'offrir des conseils stratégiques sur les politiques publiques de santé et la gestion des crises sanitaires, l'encadrement et la régulation technique de l'AMO, l'évaluation de la qualité des prestations fournies par les établissements de santé publique et privé, et l'accréditation des établissements de santé.