Zone d'Attente Personnes en Instance -Maître Traoré -01 82 28 00 50 [email protected] скачать в хорошем качестве

Zone d'Attente Personnes en Instance -Maître Traoré -01 82 28 00 50 [email protected]

1- les étrangers qui arrivent en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui : a - soit ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire français, pendant le temps strictement nécessaire à leur départ ; b - soit demandent leur admission au titre de l'asile, pendant le temps strictement nécessaire à un examen tendant à déterminer si leur demande n'est pas "manifestement infondée" ; 2 - les étrangers qui se trouvent en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait les acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de les embarquer ou si les autorités du pays de destination leur ont refusé l'entrée et les ont renvoyés en France. Maître Traoré, Avocat au Barreau de Paris [email protected] - Téléphone : 01 82 28 00 50