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Don manuel de parts sociales : réponse au Conseil Supérieur du Notariat

Cette vidéo est la réponse au Conseil Supérieur du Notariat (Institut d'Etudes Juridiques du CSN, n° 06, avril 2025, section de droit de l'entreprise et des affaires : « Authenticité et donation de titres sociaux : un couple indissociable ») qui affirme que le don manuel de parts sociales (SARL, SCI...) est impossible, que l’intervention du notaire est obligatoire. Cette opinion n’est pas partagée par la jurisprudence qui autorise le don manuel de parts sociales, ni par la loi qui ne l’interdit pas. 🦊 Première partie de la vidéo Synthèse Une donation écrite doit être rédigée par un notaire (C. civ. 931). La donation sous seing privé (réalisée par écrit) est nulle. Le don manuel (sans écrit) est juridiquement valable. Le notariat prétend que pour les parts sociales, la loi impose un écrit pour réaliser la donation, que tous les dons manuels de parts sociales sont donc nuls, qu’il faut régulariser par un notaire. La loi impose-t-elle un écrit pour la donation de parts sociales ? NON. La loi impose un écrit pour constater une donation de parts sociales (C. civ. 1865…), pas pour la réaliser. CONSTATER (écrit obligatoire, mais pas d'obligation de notaire pour constater) n’est pas RÉALISER (pas d’écrit obligatoire pour le don manuel, donc pas de notaire). Donc, le don manuel de parts sociales est valable. 🦊 La deuxième partie de la vidéo répond aux affirmations du Conseil Supérieur du Notariat selon lesquelles le don manuel de parts sociales serait impossible. Parmi ces affirmations : 🔸La doctrine et la jurisprudence s’accordent pour refuser la validité à un don manuel de parts sociales non négociables. Ainsi, il n’est pas possible de faire un don manuel sous seing privé de parts de société civile immobilière 🔸Les dons manuels portant sur des parts sociales sont effectivement nuls pour vice de forme, en application de l’article 931 du Code civil 🔸La cession de parts sociales requiert l’établissement d’un écrit 🔸Régularisation. Du vivant du donateur, il convient de « refaire » un acte. 🔸La prudence et la sécurité juridique inclinent au recours de l’acte notarié. Les réponses reposent sur des textes de loi et de jurisprudences et non sur des opinions. Une vidéo plus complète d'une heure est disponible sur ma chaîne. #donmanuel #partssociales #chefdentreprise #societe #notariat #sci #sarl ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT henry.royal@orange.fr 📌Prendre rendez-vous : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Qui est Henry Royal : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... ▬▬▬▬▬▬ TOUS LES DOSSIERS 🎁Accéder librement à plus de 200 dossiers de Gestion de patrimoine https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le conseiller en patrimoine : https://www.royalformation.com/ 📌Réseau professionnel :   / henry-royal-formation-gestion-de-patrimoine