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Constructions illégales : le maire peut ordonner leur démolition, avec astreinte. Mode d’emploi

Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le Code de l’urbanisme (article L. 481-1) permet au maire d’intervenir directement pour faire cesser les infractions aux règles d’urbanisme et ce, SANS passer par la case « Justice »  via le juge pénal ou le juge civil. Par une décision rendue le 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat a précisé que cette disposition devait s’interpréter comme permettant au Maire d’ordonner la démolition des constructions irrégulièrement édifiées. MAIS à une condition : il doit s’agir là de la seule mesure permettant de faire cesser l’infraction. Source : CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req., n° 463331, au rec.. En outre, le maire peut assortir sa mise en demeure d’une astreinte, comme le permet l’article L. 481-1 précité. Si cette astreinte peut être prononcée en même temps que la mise en demeure adressée au pétitionnaire, elle peut aussi intervenir postérieurement. Mais dans ce cas, son prononcé devra être précédé par la mise en œuvre d’une nouvelle procédure contradictoire, comme le précise également cette même décision. Voyons ceci via une vidéo de 4 mn 56 présentée par votre serviteur et par mon associé Nicolas POLUBOCSKO