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"PPL Dublin" : intervention d'Elise Fajgeles en discussion générale

Séance du jeudi 15 février 2018. "Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, mes chers collègues. Pour aborder le débat sur cette proposition de loi avec pragmatisme, et pour éviter les caricatures entendues de part et d’autre, je crois utile de répondre à quelques questions : Est-ce que cette proposition de loi a vocation à traiter de l’accueil des demandeurs d’asile, de leur intégration, de la situation de tous les étrangers sur notre territoire ? A l’évidence non ! Nous apportons ici une réponse légale à un arrêt de la cour de cassation du 27 septembre 2017 qui constatait, dans le droit français, l’absence de définition du risque non négligeable de fuite. Et à quoi nous sert cette définition ? A faciliter le transfert, avec une possibilité de mise en rétention, des personnes à qui l’on a notifié leur placement sous procédure Dublin, c’est-à-dire dont les empreintes ont déjà été enregistrées dans un autre état de l’Union européenne. Le règlement Dublin III permet cette mise en rétention lorsque 4 conditions sont remplies : qu’il existe un risque non négligeable de fuite du demandeur d’asile, que la rétention a été décidée sur la base d’une évaluation individuelle, que la rétention est proportionnelle et qu’aucune mesure moins contraignante ne peut être prise. Le texte qui nous est soumis vise donc à définir les critères permettant d’apprécier la première de ces conditions, le risque non négligeable de fuite, et élargit les possibilités de placement en rétention avant la notification de transfert. On est donc loin d’un texte général sur notre politique migratoire ! Pour légiférer au mieux, il est important de préciser l’objet des textes, de les replacer dans leur contexte et de ne pas y mettre tous les fantasmes et tous les dogmes ; ne faisons pas comme si nous n’allons pas nous retrouver d’ici quelques semaines pour discuter ensemble d’une réforme qui permettra de rendre plus effectif notre droit d’asile. Est-ce que le règlement Dublin III est une réponse satisfaisante à la crise migratoire que nous connaissons en Europe depuis 2015 ? A l’évidence ici encore, non ! Le Président de la République a dit lui-même dans son discours devant les préfets en septembre dernier, je le cite : « Il y a aujourd'hui sept textes qui constituent le « paquet asile ». Je souhaite que nous puissions accélérer leur discussion, leur redonner une véritable cohérence, parce que notre réponse est aussi une réponse européenne. » Toutefois, aujourd’hui, c’est ce règlement qui régit le droit européen en matière d’asile et c’est le devoir de notre pays que de respecter ses engagements communautaires. Or, pour permettre à nos services préfectoraux et nos forces de police d’appliquer le règlement Dublin III, nous devons leur donner cette base légale. J’étais cette semaine auprès des services de la préfecture de police de Paris et j’ai entendu le désarroi des agents qui se retrouvent face à un nombre très important de personnes placées sous procédure Dublin dont ils ne peuvent étudier plus avant la situation administrative et dont ils ne peuvent non plus procéder au transfert lorsque ces personnes se soustraient aux autorités. Il est de notre responsabilité politique à tous, dans cet hémicycle de permettre une bonne application de la loi. Bref ce texte est-il la panacée ? Certainement pas ! Le texte issu de la première lecture par notre Assemblée a permis d’introduire des garanties supplémentaires pour les demandeurs d’asile qui ne sont pas ici remises en cause. Si nous devons aujourd’hui voter conforme ce texte tel que modifié par le Sénat, il me parait essentiel toutefois de nous souvenir de ce qui nous amène nous, députés, représentants de la Nation, à siéger ici dans cet hémicycle : nous sommes là aujourd’hui pour légiférer, c’est-à-dire pas seulement d’échanger des points de vue, s’envoyer des paroles, faire résonner des mots et des conceptions quasi philosophiques. Il s’agit de débattre pour faire la loi, pour donner les outils juridiques qui permettent aux agents de police, aux fonctionnaires préfectoraux d’agir, pour faire appliquer un règlement européen qui nous engage. Oui, derrière les mots, il y a des gens, des agents, des riverains, des « Dublinés » comme on dit, et rester dans un flou n’est dans l’intérêt de personne. Derrière les mots, il y a la loi, avec un grand L, celle qui doit être appliquée pour faire sens, pour ne pas perdre de sa substance, pour que l’ordre public ne soit pas chancelant, pour que la République s’exerce partout sur le territoire national. C’est pourquoi mes chers collègues, le groupe La République en Marche vous invitera à voter ce texte."