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Apport à holding et sursis d'imposition de la plus-value

🔹Cette vidéo explique les conditions et mécanismes du sursis d’imposition de la plus-values pour apport à une holding à l'IS, ainsi que les stratégies pour optimiser la transmission de patrimoine via une holding. L'apporteur de titres de société à l'IS à une holding à l'IS contrôle-t-il la holding ? Si Oui, le report d'imposition de la plus-value s'applique (CGI 150-0 B ter) Si Non, il s'agit du sursis d'imposition (CGI, art. 150-0 B). 1. Sursis d'imposition et contrôle de la holding • Le sursis d'imposition de la plus-value s'applique pour l’apport de titres de société à l’IS à une holding à l’IS que l’apporteur ne contrôle pas (report d’imposition si l’apporteur contrôle). 2. Conditions d'application du sursis d'imposition pour apport à holding • L’échange de titres doit résulter d’un apport d’une société à une holding soumise à l’IS • La société doit être située dans l'Union Européenne ou dans un pays ayant une convention fiscale avec la France. 3. Conséquences fiscales et mécanisme du sursis • L'imposition de la plus-value est différée jusqu’à la cession des titres de la holding reçus en échange. • Si les titres de la holding sont vendus ou si le détenteur transfère son domicile fiscal hors de France, l’imposition est déclenchée. 4. Différence entre sursis et report d’imposition • Avec le sursis, la donation des titres de la holding permet d’effacer immédiatement la plus-value. • Le report impose un délai de détention de 5 ans pour effacer la plus-value constatée lors de l'apport à la holding. 5. Optimisation fiscale et transmission patrimoniale • Stratégies pour optimiser la détention d’actifs immobiliers via des sociétés holdings. • Possibilité d’exonération d’IFI en structurant correctement l'immobilier professionnel. #holding #fiscalité ▬▬▬▬▬▬ PLAN de la vidéo 00:00:00 - Introduction au sursis d'imposition de la plus-value d'apport à holding 00:00:22 - Conditions pour bénéficier du sursis d’imposition 00:01:02 - Apport de titres à une holding et contrôle fiscal 00:01:40 - Définition et application du sursis sur les apports à holding 00:02:30 - Différence entre sursis et report d’imposition 00:03:15 - Imposition des plus-values d'apport à holding et déclenchement du sursis 00:04:00 - Cas particuliers : sociétés à prépondérance immobilière 00:05:00 - Optimisation fiscale et transmission patrimoniale 00:06:00 - Conclusion sur le sursis d'imposition et stratégies ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT henry.royal@orange.fr 📌Prendre rendez-vous : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Qui est Henry Royal : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... ▬▬▬▬▬▬ TOUS LES DOSSIERS 🎁Accéder librement à plus de 200 dossiers de Gestion de patrimoine https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le conseiller en patrimoine : https://www.royalformation.com/ 📌Réseau professionnel :   / henry-royal-formation-gestion-de-patrimoine