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Vous avez découvert des fissures, des infiltrations ou des malfaçons dans votre logement neuf ou ancien ? Attention, un simple constat d'huissier ou le passage de l'expert de votre assurance ne suffisent PAS pour gagner un procès ! 🛑 Pourquoi le rapport de votre assurance n'a-t-il aucune valeur juridique devant un juge ? Dans cette vidéo, je vous explique la hiérarchie des preuves en droit immobilier et pourquoi le "Référé Expertise" (Expertise Judiciaire) est l'étape obligatoire et incontournable pour obtenir une indemnisation et faire condamner les constructeurs. 📋 DANS CETTE VIDÉO (La stratégie de preuve) : 1️⃣ Le Constat d'Huissier : Utile pour figer une date, mais insuffisant car l'huissier n'est pas un technicien du bâtiment. 2️⃣ L'Expertise Amiable (Assurance) : Pourquoi ce rapport est souvent rejeté par les tribunaux (manque de contradictoire). 3️⃣ La Solution Royale : Le Référé Expertise. Comment nommer un Expert Judiciaire indépendant inscrit sur les listes de la Cour d'Appel. 4️⃣ Le Rôle de l'Expert Judiciaire : Identifier les causes, chiffrer les travaux et désigner les responsables (entrepreneurs, promoteurs). 5️⃣ La Victoire : Comment ce rapport devient une "preuve irréfutable" pour négocier ou gagner le procès. ⏱️ CHAPITRES : 00:00 - Introduction : Comment prouver une malfaçon irréfutablement ? 00:15 - Les preuves faibles : Huissier et Expert d'Assurance (Amiable) 00:40 - Pourquoi l'expertise amiable ne suffit pas (Le principe du Contradictoire) 01:00 - La Solution : Le Référé Expertise (Saisir le Tribunal Judiciaire) 01:25 - Le rôle de l'Expert Judiciaire (Responsabilités et Chiffrage) 01:50 - La preuve irréfutable pour obtenir l'indemnisation 02:10 - Conclusion : Ne faites pas l'économie de l'expertise judiciaire 🔗 LIENS UTILES & CONTACT : Vous subissez des malfaçons et vous voulez lancer une procédure d'expertise ? 👉 Contactez le cabinet : 07 81 14 93 30 ❓ À PROPOS DE LA VIDÉO : En droit de la construction, la charge de la preuve incombe au propriétaire. Benjamin Ingelaere, avocat, explique pourquoi il est risqué de se lancer dans un procès avec un simple rapport amiable. Il détaille la procédure de référé préventif (article 145 du CPC) pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire, seul capable de fournir une preuve technique opposable aux constructeurs et à leurs assureurs (décennale). #Malfaçons #ExpertiseJudiciaire #Construction #VicesCachés #Référé #Avocat #Immobilier #DroitConstruction #Assurance