CPJI, USINE DE CHORZOW, 13/09/1928 🔤 скачать в хорошем качестве

CPJI, USINE DE CHORZOW, 13/09/1928 🔤

L’affaire de l’usine de Chorzów oppose l’Allemagne à la Pologne. Il s’agit d’une demande de réparation du gouvernement allemand contre le gouvernement polonais en raison « du préjudice subis par les Sociétés Allemandes » qui a été causé pour « la prise en possession d’une usine à Chorsow », en Pologne. Dans un arrêt sur le fond du 13 septembre 1928, la CPJI a donné raison au gouvernement allemand, en reconnaissant la responsabilité de la Pologne pour fait internationalement illicite. Cet dans cet arrêt historique que la CPJI a esquissé le régime de la responsabilité internationale de l'Etat telle qu’elle est aujourd’hui. La « responsabilité est le devoir de répondre en cas de violation d’une obligation juridique ». Ce principe est repris par l’article 1 du Projet d’article sur la responsabilité de l’État de la Commission du droit international des Nations Unies de 2001, qui pose que « tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale ». En l’espèce, la CPJI juge que l’expropriation des 2 sociétés Allemandes est une violation du Traité de Protection de 1922. Ainsi, la Pologne a violé son engagement international vis-à-vis de l’Allemagne. Elle engage donc sa responsabilité pour fait internationalement illicite à l’égard de l’Allemagne. La CPJI affirme que « la violation d’un engagement entraîne l’obligation de réparer ». Donc, le principe de réparation est le corollaire de la responsabilité : toute violation d’une obligation internationale emporte l’obligation de réparer. Le but général de la réparation est « autant que possible, d’effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir l'état qui n’aurait vraisemblablement pas existé si ledit acte n'avait pas été commis ». Cette réparation peut prendre différentes formes: la restitutio in integrum (réparation intégrale), la réparation par équivalence (indemnisation) et la satisfaction. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international public)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Yann Kerbrat, Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, Précis Dalloz, 15e éd., 2020 ► Amazon https://amzn.to/3zgf4Sy J. Combacau et S. Sur, Droit international public, Précis Domat, LGDJ, 13e éd., 2019 ► Amazon https://amzn.to/3zhczPW Yann Kerbrat, Pierre-Marie Dupuy, Les grands textes de droit international public, Dalloz, 10e éd., 2018 ► Amazon https://amzn.to/3tfd8pz Denis Alland, Manuel de droit international public, PUF, 8e éd., 2021 ► Amazon https://amzn.to/3tfd8pz Emmanuel Decaux, Olivier de Frouville, Droit international public. Hypercours Dalloz, 2020, ► Amazon https://amzn.to/3mtf75X AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Explication de l'#arrêtdu13septembre1928 #usinedechorzow #de la #CPJI #droit dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris et #juridiquoi Pour retrouver toutes les publications de Juridiquoi : https://juridiquoi.com/ Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire sous la vidéo !! LIKEZ, COMMENTEZ et PARTAGEZ. ❤️ Vidéo réalisée par Ghizlane, stagiaire chez ABCJuris 🔤