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ORDRE PUBLIC DE PROXIMITÉ en droit international privé 🔤

La notion d’ordre public de proximité dérive de celle d’ordre public. L’OPI de proximité a comme l'ordre public atténué été créé par la jurisprudence. L'ordre public de proximité renforce ponctuellement les exigences de l’OPI du for lorsque la situation entretient des liens étroits avec le for. Il se distingue, voire s’oppose à l'OPI atténué qui lui sert à écarter l'application de l'ordre public lorsque les liens entre la France et la situation sont inexistants voire distendus lors de la création de celle-ci. L’OPI de proximité permet donc d’écarter la loi désignée par la règle de conflit de lois lorsque celle-ci contient un principe qui n’est pas en tant que tel contraire à l’OPI mais qu’en raison des liens de proximité de la situation avec la France l’on considère que ce principe devient d’ordre public. L'OPI de proximité est souvent appliqué dans le domaine du droit de la famille. Parmi les critères de proximité retenu par les juges l’on retrouve: la nationalité, le domicile ou/et la résidence. Ces critères sont selon les cas alternatifs ou cumulatifs et les juges font toujours une appréciation in concreto de la situation. La jurisprudence n’a pas donné de définition précise de cette notion de proximité. L’OPI de proximité a aussi été théorisé en doctrine par la Professeur Paul Lagarde dans son fameux cours à l’Académie de droit international privé de La Haye en 1986, cours intitulé: Le principe de proximité dans le droit international privé contemporain. Tout d’abord, la Cour de cassation dans l'arrêt de arrêt de Itturalde de Pedro (Cass. Civ. 1ère 1er avril 1981) a écarté la loi espagnole applicable à l’espèce pour appliquer la loi française, car cette loi interdisait le divorce pour les catholiques. Or l’épouse française, domiciliée en France, devait pouvoir divorcer. Également, concernant des répudiations unilatérales prononcées à l’étranger. La première chambre civile de la Cour de cassation avait estimé antérieurement qu’elles ne sont pas nécessairement contraires à l’OPI (notamment si elles offrent suffisamment de garanties), mais elle réactive l’OPI lorsque la situation a un lien suffisamment fort avec la France. Ainsi, elle refuse de reconnaitre des répudiations si l’épouse est française ou domiciliée en France (p.ex. Cass. Civ. 1ère, 17 février 2004, n°01-11.549, ou encore Civ. 1re 23 octobre 2013 Belmekki no 1225802 et Civ. 1re 23 octobre 2013 Saadane, no 12-21344.) Ensuite, dans un arrêt Baaziz (Cass. Civ. 1ère 6 juillet 1988) : le second mariage polygamique d’un époux est inopposable à la première femme si elle est française. Concernant le mariage, les situations récentes concernent un autre domaine, celui des mariages entre personnes de mêmes sexes. La Cour de cassation, dans une décision Gromier et Omari du 28 janvier 2015, pourvoi n 13-50059), fait jouer la proximité en tenant compte non plus des liens avec la France, mais des liens avec une autre loi, la loi personnelle, ou la loi de l'Etat sur le territoire duquel la personne a son domicile ou sa résidence et que cette loi autorise le mariage homosexuel. Enfin, dans le domaine de la filiation, les juges ont retenu qu’un enfant résidant en France ou français pouvait voir sa filiation naturelle établie, même si la loi étrangère applicable l’interdisait. Civ 1ere, 10 février 1993 Lautouz, no 89-21997. Il faut aussi souligner que l’article 370-3 du code civil introduit directement une exception d’OPI fondée sur la proximité en prévoyant “ L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.” ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CLAVEL Sandrine, Droit international privé, 6e éd., Dalloz, « HyperCours », 2021. ► Amazon https://amzn.to/48nptuN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ ► Ordre public international    • ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL en droit intern...   ►Ordre public atténué    • ORDRE PUBLIC ATTÉNUÉ en droit internatio...   ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 01:13 Définition Ordre public 02:37 Définition Ordre public de proximité 08:21 Résumé 08:49 Conclusion ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ À PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris #DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris Fanny Cornette Droit international privé / DIP    • ORDRE PUBLIC DE PROXIMITÉ en droit intern...   AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Script réalisée par Constance M-B, stagiaire chez ABCJuris #ordrepublicinternational #OPinternational #OPI #OP #OPatténué #OPdeproximité #loiétrangère #substitution #loidufor