Plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire - Ketty Leroux, Avocat Droit des Affaires скачать в хорошем качестве

Plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire - Ketty Leroux, Avocat Droit des Affaires

Dans ce bref clip vidéo, Maître Ketty Leroux discute de l'option d'une cession de l'entreprise déficitaire durant le plan de redressement judiciaire. Retrouvez-la sur son site http://depotdebilanparis.com ====== Je vais vous parler aujourd’hui du plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire. Vous êtes actuellement en période d’observation. Vous n’êtes pas certain de pouvoir présenter un plan de continuation parce que l’activité n’est pas rentable. Elle n’est pas rentable, vous n’arrivez pas à faire suffisamment de bénéfices et vous voudriez éviter tout de même la liquidation judiciaire. Alors sachez qu’une entreprise en redressement judiciaire est toujours à vendre. L’administrateur judiciaire, dès l’ouverture de la procédure, recherchera en parallèle de l’éventuelle préparation d’un plan de continuation un éventuel acquéreur. Alors il y aura une publicité qui sera faite à la diligence de l’administrateur judiciaire dans les journaux spécialisés, qui pourrait intéresser en tout cas des repreneurs, et il peut y avoir donc une offre qui soit faite à la barre du tribunal de commerce pour reprendre l’entreprise. Alors quand on reprend l’entreprise, on ne reprend pas la société mais on reprend les actifs, tout ou partie des actifs, ou bien le fonds de commerce ou alors une branche d’activité. Les offres seront mises en concurrence lors d’une audience au tribunal de commerce, qui veillera à ce que la protection de l’emploi soit assurée et bien évidemment que la plus grosse partie du passif soit apurée par l’offre de reprise. Le tribunal privilégie généralement l’offre la plus importante en termes de quantum. Une fois que le candidat acquéreur est retenu, vous avez donc une ordonnance, vous avez en tout cas un jugement qui est rendu par le tribunal arrêtant le plan de cession et les modalités du plan de cession et dans un deuxième temps il faudra régulariser un acte de cession chez l’administrateur judiciaire ou chez le mandataire judiciaire selon les organes qui seront intervenus ?? dans le cadre de la procédure pour matérialiser cette cession. Toutefois la prise de possession généralement se fait au moment du rendu du jugement arrêtant le plan de cession, donc il y a une jouissance immédiate du fonds par le candidat repreneur, même si l’acte de cession est régularisé deux-trois mois après. Donc généralement, dans cette offre de reprise, vous avez un périmètre qui est bien limité pour savoir ce que reprend l’acquéreur, est-ce qu’il reprend tous les contrats de travail, il n’est pas obligé de reprendre tous les salariés. Souvent, il est obligé de rependre les contrats de prêt qui ont servi à soit acquérir le fonds de commerce, ou en tout cas à créer le fonds de commerce, et puis il peut reprendre ou pas les contrats de leasing qui seront poursuivis ou pas. Donc toutes ces poursuites de contrat auront pour avantage de diminuer en fait le passif de la société et finalement la société après le plan de cession sera liquidée, la société en difficulté sera liquidée, et si le prix offert dans le cadre du plan de cession est insuffisant, eh bien le reste des dettes sera abandonné et il y aura une clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Voilà, donc c’est souvent une procédure très particulière, assez formaliste. L’avantage du plan de cession, c’est que dans certains cas le repreneur peut avoir envie de conserver le dirigeant, enfin lui offrir en tout cas un contrat de travail, pour permettre en tout cas une reprise plus facile, plus aisée de l’entreprise. Il peut y avoir un intérêt pour le dirigeant de se voir offrir un contrat de travail dans le cadre de ce plan de cession. Rappel de nos coordonnées: Maître Ketty Leroux Cabinet Naïm & Leroux 23 Avenue de Versailles 75016 PARIS Tél. : 01.42.15.83.83 http://depotdebilanparis.com Pour rester informé de nos nouvelles vidéos traitant du droit des affaires, abonnez-vous à notre Canal YouTube.