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Donation notariée ou pacte adjoint au don manuel ? Avantage au don manuel

Pourquoi le don manuel est si critiqué ? Ils présente pourtant des atouts indéniables. On entend ou on lit des bêtises telles que : 1/ Une donation doit être notariée 2/ La fiscalité d’une donation-partage est moindre qu’une donation simple 3/ La donation-partage, c’est mieux qu’une donation simple. ✔️ 1/ Une donation doit être notariée : FAUX ! Une donation peut être réalisée par un notaire ou être manuelle. Le pacte adjoint au don manuel précise les conditions exigées par le donateur ; le pacte adjoint au don manuel peut être rédigé par toute personne capable. L’acte notarié s’impose pour la donation immobilière, de bateau, d'aéronef… car leur immatriculation implique des formalités spéciales de publicité de transfert de propriété. Pour les autres biens, le don manuel est tout à fait possible, quel que soit le montant de la donation. Le pacte adjoint au don manuel présente des avantages certains : le pacte adjoint précise les conditions de la donation : donation-partage, donation avec droit de retour, réserve d’usufruit, résiduelle, exclusion de la communauté… la donation n’a pas à être acceptée par le donataire ; et notamment par l’autre parent de l’enfant mineur (divorcé) les droits de mutation à titre gratuit peuvent être payés après la réalisation de la donation il peut être civilement rapportable à la succession, ou non si le pacte adjoint le précise il est sans frais s'il est rédigé soi-même… ✔️ 2/ La fiscalité d’une donation-partage est moindre qu’une donation simple : FAUX ! Donation notariée ou don manuel, le montant des droits de mutation à titre gratuit sont les mêmes, dès lors que le don manuel est révélé à l’administration. Le don manuel présente même un avantage… ✔️ 3/ La donation-partage, c’est mieux qu’une donation simple : FAUX ! Le don manuel-partage est autorisé par la jurisprudence. La donation-partage peut être un faux ami ; le donateur croit à tort que les enfants donataires ne pourront pas contester la donation. Le fait de figer la valeur pour la réunion fictive des donations et calculer la réserve héréditaire est source de contentieux. Donation-partage ou donation de droit commun, LA solution pour pacifier les relations entre les héritiers, c’est la Renonciation anticipée à l’action en réduction. #donmanuel #donation #donations #transmission #transmissiondentreprise ▬▬▬▬▬▬ PLAN de la vidéo 00:00:00 - Introduction : Comparaison des donations Différence entre donation-partage, donation simple et don manuel. Analyse des idées reçues sur ces types de donations. 00:01:06 - Faut-il forcément un notaire pour une donation ? Explication de l'article 931 du Code civil et ses exceptions. Cas où un don manuel est valable sans intervention notariale. 00:02:18 - Biens nécessitant obligatoirement un acte notarié Immeubles, bateaux, fonds de commerce et autres biens soumis à publicité foncière. 00:03:53 - Le don manuel sur les parts sociales est-il possible ? Explication de la jurisprudence validant ce type de donation. 00:04:35 - Avantages et inconvénients des différents types de donations Comparaison entre donation notariée, don manuel et leur impact fiscal. Avantages du don manuel pour différer le paiement des droits. 00:07:01 - Acceptation par le donataire : Différences entre les types de donations Une donation notariée doit être obligatoirement acceptée par le donataire. Le don manuel échappe à cette obligation, offrant plus de flexibilité. 00:10:45 - Fiscalité et report des droits de mutation Possibilité de retarder le paiement des droits pour un don manuel. 00:15:00 - Donation-partage : Avantages et inconvénients Fixation de la valeur des biens au jour de la donation. Effet positif sur la réduction des conflits familiaux… mais pas toujours. 00:20:00 - Donation d’un bien immobilier : Problèmes liés à l’indivision Pourquoi une donation-partage est impossible sur un bien en indivision. Cas pratiques et solutions alternatives. 00:30:00 - Conclusion sur la comparaison don manuel vs donation notariée. Playlist Don manuel :    • Don manuel   ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT [email protected] 📌Prendre rendez-vous : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Qui est Henry Royal : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... ▬▬▬▬▬▬ TOUS LES DOSSIERS 🎁Accéder librement à plus de 200 dossiers de Gestion de patrimoine https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le conseiller en patrimoine : https://www.royalformation.com/ 📌Réseau professionnel :   / henry-royal-formation-gestion-de-patrimoine