SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAIN (SRU) - TOUT SAVOIR SUR CETTE LOI скачать в хорошем качестве

SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAIN (SRU) - TOUT SAVOIR SUR CETTE LOI

La loi n o 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, généralement appelée loi SRU, est un texte complexe qui a transformé en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. Son article le plus reconnu est l’article 55, qui impose aux villes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux, porté à 25 % par la loi ALUR. La loi SRU aborde 3 thèmes primordiaux : 1. L’urbanisme : le plan local d’urbanisme PLU, remplace dorénavant le Plan d’Occupation des Sols POS. Il présente le projet d’aménagement et de développement durable de la commune. Le PLU est encadré par le Schéma de Cohérence Territoriale SCOT, qui remplace le schéma directeur. De plus, la loi augmente la participation de la population : toute élaboration ou révision d’un SCOT ou d’un PLU doit être soumise à une concertation préalable du public. 2. L’habitat : l’article 55, notamment, impose aux agglomérations de plus de 50 000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales. 3. Les déplacements urbains : les organismes de transport d’une ville peuvent dorénavant former des syndicats mixtes (Le syndicat mixte est un type de structure de coopération intercommunale qui existe en France afin de permettre à des collectivités de s’associer entre elles ou avec des établissements publics) afin d’améliorer les différents réseaux existants. Cette loi a été élaborée autour de 3 revendications principales : 1. L’exigence de solidarité ; 2. Le développement durable ; 3. Le renforcement de la démocratie et de la décentralisation. La loi SRU constitue un socle aux activités de l’immobilier. La connaître et en comprendre ses portées est un passage obligé pour l’agent immobilier et ses collaborateurs. Audrey Mula, directrice/fondatrice du cabinet de formation Skills, vous développe le sujet à travers ces chronique. ⚠️ Abonnez-vous en cliquant sur "s'abonner"et activez les notifications en cliquant sur la cloche pour ne manquer aucune nouveauté🔔 et si vous avez aimé la vidéo n'hésitez pas à liker 👍🏼 Suivez nous sur les réseaux sociaux : ➟Facebook : Skills by Evidence