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Démembrement de propriété : comment optimiser la transmission

🔹L'intérêt de la donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit est essentiellement fiscal : la réduction de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Mais le démembrement de propriété est-il source d'économies fiscales si on considère la fiscalité dans son ensemble ? Le démembrement de propriété est aussi source de difficultés. Le nu-propriétaire attend (espère ?) le décès de l’usufruitier Incertitude sur le montant des revenus (pas de revenu pour les produits de capitalisation ; usufruitier de titres privé du dividende provenant des réserves) Taxation aux droits de mutation à titre gratuit de l’abandon ou la renonciation aux fruits Perte des pouvoirs de gestion (accord des nus propriétaires pour la cession d’un bien démembré ; pacte Dutreil : pouvoirs de l’usufruitier de titres limités à l’affectation des bénéfices) Partage des liquidités en cas de vente, sauf accord unanime… Opposition d’intérêts entre usufruitier et nu-propriétaire (l’usufruitier douhaite des revenus ; le nu-propriétaire des plus-values), donc des risques de conflits IFI : l’usufruitier est redevable sur la pleine propriété, sauf exceptions. Droits de mutation à titre gratuit : la donation de la NP n’efface que la plus-value relative à cette nue-propriété ; elle n’efface pas la plus-value relative à l’usufruit qui est imposable en cas de mutation à titre onéreux (vente, apport…). La plupart de ces inconvénients sont écartés lorsque le démembrement de propriété porte sur les parts de société civile, dont les statuts auront été correctement rédigés. C'est une mauvaise idée de recourir au démembrement de propriété pour organiser la gouvernance de la société. Il est préférable de recourir aux parts de préférence. #transmission #démembrement #fiscalité ▬▬▬▬▬▬ HORODATAGE 00:00:00 - Introduction : Optimisation de la transmission Présentation des stratégies fiscales pour la transmission du patrimoine. 00:00:26 - Donation de la nue-propriété et fiscalité Explication des articles 669 et 1133 du Code général des impôts et leur impact sur l’évaluation fiscale. 00:01:14 - Réduction de la base taxable selon l’âge Calcul de la valeur fiscale de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier. 00:02:00 - Extinction de l’usufruit et exonération fiscale Pourquoi attendre la fin de l’usufruit permet d’économiser les droits de mutation. 00:03:38 - Les dangers du démembrement de propriété Risques liés aux grosses réparations et aux conflits familiaux. 00:05:08 - Comparaison donation en pleine propriété vs donation en nue-propriété Analyse des coûts fiscaux selon le mode de donation. 00:06:13 - Stratégies de réduction fiscale via le régime matrimonial Changer de régime matrimonial pour optimiser la transmission. 00:07:42 - Exemples pratiques de réduction des droits de donation Cas concrets illustrant les économies d’impôts possibles. 00:08:35 - Intérêt d’une société civile pour le démembrement Comment structurer la transmission pour conserver le contrôle et les revenus. 00:09:02 - Conclusion : Choisir la meilleure stratégie en fonction des objectifs Synthèse des options et conseils pour éviter les erreurs. ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT henry.royal@orange.fr 📌Prendre rendez-vous : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Qui est Henry Royal : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... ▬▬▬▬▬▬ TOUS LES DOSSIERS 🎁Accéder librement à plus de 200 dossiers de Gestion de patrimoine https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le conseiller en patrimoine : https://www.royalformation.com/ 📌Réseau professionnel :   / henry-royal-formation-gestion-de-patrimoine